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Début de l’action : 21-05-2013 / Fin de l’action : 07-07-2013

Appel à l’action

La négociation sur la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) 2014-2020 entre dans sa dernière ligne droite ! Les trois institutions de l’Union européenne (Parlement, Conseil et Commission) doivent se mettre d’accord avant l’été sur le futur de l’agriculture en Europe. Il appartiendra ensuite aux États membres de prendre les mesures de mise en œuvre nécessaires au niveau national et régional.

Nous vous invitons à vous positionner en appelant nos représentants au sein des institutions européennes à négocier et soutenir des mesures en faveur d’une PAC durable et cohérente ! Nous demandons ensuite à nos autorités régionales d’appuyer une mise en œuvre de nature à promouvoir en Wallonie un modèle agricole sans impacts négatifs sur les droits humains, basé sur les exploitations paysannes et familiales garantes de la sécurité alimentaire, basé sur l’emploi, l’installation des jeunes agriculteurs et la vitalité des territoires ruraux en Belgique.

Voir la lettre ouverte envoyée par FIAN Belguim, FUGEA, MAP, Oxfam-Solidarité, CNCD-11.11.11 le 13 mai 2013 :

Contexte

Les conséquences préoccupantes du modèle agricole dominant en Europe - tant sociales qu’environnementales - ne sont plus à démontrer et les enjeux actuels liés à l’agriculture restent globalement sans réponses. En Belgique, on assiste notamment à un phénomène inquiétant de concentration des terres et à une diminution du nombre de fermes au profit des grandes exploitations. Les scandales associés à l’industrialisation de la chaîne alimentaire et leurs impacts sur la santé publique sont légions ! Les pratiques agricoles intensives ont quant à elles prouvés leurs impacts écologiques dramatiques, notamment en termes d’appauvrissement des sols et de perte de la biodiversité.

Tenues par leurs engagements en matière de cohérence des politiques avec les objectifs de coopération au développement (article 208 TFUE) et de respect des droits humains (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), la Belgique et les autres États membres de l’Union européenne se doivent de prendre des mesures en faveur d’une politique agricole commune (PAC) durable et cohérente.

Nous vous invitons dès lors à interpeller nos responsables politiques en relayant cette action urgente autour de vous et en envoyant le modèle de lettre ci-dessous aux destinataires concernés.

Le mandat de FIAN

La Belgique est un État partie au Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le gouvernement belge a donc l’obligation de respecter, protéger et garantir les droits humains de ses citoyens, et en particulier leur droit à une alimentation adéquate. Au-delà des seules limites du territoire national, l’État belge se doit également de respecter et protéger les droits humains des populations dans les pays tiers en vertu de ses obligations extraterritoriales (ETO). Les obligations extraterritoriales au titre des droits humains ont récemment été clarifiées dans les Principes de Maastricht relatifs aux obligations extraterritoriales des États dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels.
En soutenant une PAC incohérente vis-à-vis des objectifs nationaux et européens en termes de coopération au développement et de respect des droits humains, une PAC qui a d’autant plus prouvé ses impacts alarmants en Europe et dans les pays tiers, le gouvernement belge bafoue ses obligations internationales en matière de droits de l’Homme.

ACTION

Veuillez envoyer la lettre proposée ci-dessous par email ou par courrier postal au Ministère des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture et au Ministère wallon des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine pour réclamer : une prise de position forte des responsables belges au niveau européen en faveur d’une réforme durable et cohérente de la PAC et ensuite des mesures de mise en œuvre nationales et régionales cohérentes qui soient en accord avec le respect des droits humains des populations.

Merci d’informer FIAN Belgium de toute réponse à vos courriers.

Adressez vos courriers à :

Mme Sabine Laruelle
Ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture
Avenue de la Toison d’Or, 87
1060 Bruxelles
Ou par email à :
info@laruelle.fgov.be

M. Carlo Di Antonio
Ministre wallon des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Chaussée de Louvain, 2
5000 Namur
Ou par email à :
Carlo.diantonio@gov.wallonie.be

LETTRE PROPOSÉE :

Chers Madame et Monsieur les Ministres,

Préoccupé(e) par les impacts actuels de notre modèle agricole européen, et ce tant au plan social qu’environnemental, je vous écris pour vous demander de prendre position au nom de la Belgique dans les négociations actuelles en faveur d’une politique agricole commune (PAC) 2014-2020 plus durable et respectueuse des droits humains des citoyennes et citoyens belges et des pays tiers et de l’environnement.

A l’heure actuelle, une ferme disparaît toutes les 3 minutes en Europe. Les petites fermes sont les plus touchées, et ce bien qu’elles soient les plus productives en termes d’emploi et les plus à même de participer à la préservation de l’environnement. Un régime d’aide aux petites exploitations semble indispensable pour inverser cette tendance et devrait dès lors être rendu obligatoire dans tous les États membres. De même, un plafonnement strict des aides directes à 100 000€, couplé à une dégressivité des paiements, devrait s’appliquer afin de réduire les inégalités structurelles existantes. En favorisant les fermes à taille humaine, ces mesures participeraient directement à la promotion d’une agriculture locale, socialement juste et verte.

En outre, une politique de soutien à l’installation des jeunes ou nouveaux agriculteurs doit être mise en place afin de compenser les difficultés liées à l’accès à la terre et redonner à l’emploi agricole toute son attractivité. Cette mesure se doit d’être appliquée indépendamment de l’âge du bénéficiaire ou de la surface de son exploitation. A l’inverse, l’octroi des aides directes de la PAC doit se limiter aux personnes pratiquant effectivement une activité agricole. Il convient pour cela de préciser adéquatement les critères de l’agriculteur actif au niveau européen et au niveau national et régional belge.

Afin de garantir l’autonomie alimentaire européenne et la réalisation du droit à l’alimentation des citoyens, il est également indispensable de réorienter le budget de la PAC. Je vous demande dès lors d’insister dans les actuelles négociations sur la nécessité des mesures suivantes et d’orienter les mesures de mise en œuvre nécessaires dans cette voie :

• Pour assurer le « verdissement » effectif et efficace de la PAC prévu dans le premier pilier et garantir ainsi la légitimité environnementale de notre modèle agricole européen, les paiements directs de la PAC doivent être conditionnés à des mesures générales applicables à l’ensemble des pays de l’Union européenne : la diversification des cultures, le maintien des prairies permanentes et la mise en place de surfaces d’intérêt écologique.
• Les assurances-revenus prévues dans le cadre du soutien au développement rural ne bénéficiant qu’aux compagnies d’assurances privées et aux grandes exploitations, elles ne doivent pas être promues.
• Les systèmes de régulation de la production (quotas, droits de plantation,…) doivent quant à eux être maintenus afin de garantir des prix de référence minimum en adéquation avec la réalité des coûts de production. Une dérégulation des marchés agricoles européens encouragerait au contraire encore davantage la volatilité des prix agricoles.

Il convient enfin de rappeler que la politique agricole européenne ne peut faire fi des droits humains des populations dans les pays tiers. Le manque de prise en compte des impacts mondiaux de notre modèle agricole est inacceptable d’un point de vue moral et de droits humains. La création d’un système de monitoring des impacts de la PAC au sein de l’UE et dans les pays tiers est aujourd’hui indispensable pour pallier ce manque de responsabilisation des États membres à l’échelle internationale. Notre dépendance aux importations en oléoprotéagineux continue quant à elle de menacer le droit à l’alimentation des populations locales dans les pays producteurs. Il est par conséquent urgent de réduire nos importations en appuyant une relance de ces cultures à l’échelle européenne par des mesures réellement incitatives telles que l’éligibilité des surfaces consacrées aux protéines végétales locales comme surfaces d’intérêt écologique prévu dans le cadre du verdissement.

Madame et Monsieur les Ministres, en tant que citoyen belge et européen, je milite pour une transition vers un modèle agricole durable à l’échelle européenne. Notre agriculture belge doit s’appuyer sur les exploitations paysannes et familiales garantes de la sécurité alimentaire et favoriser l’emploi, l’installation des jeunes et nouveaux agriculteurs et la vitalité des territoires ruraux en Europe, tout en garantissant le respect des droits humains des populations aussi bien au sein de l’UE, qu’à l’échelon mondial.

Merci de m’informer de toute action que vous envisagerez à ce sujet.

Salutations distinguées,