12 décembre 2011

Déclaration de juristes et d’experts des Nations Unies sur le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Coalition d'ONG PF-PIDESC
Nous, soussignés, demandons aux États de devenir parties au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Protocole facultatif permettra aux groupes et individus alléguant des violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels et qui ont épuisé tous les recours efficaces dans leur propre pays, ou dans le cas où ces recours ne sont pas disponibles, que leur cas soit entendu par le Comité des Nations unies sur les droits économiques, sociaux et culturels.

Nous estimons que la mise en fonctionnement du Protocole facultatif, après son entrée en vigueur après la 10ème ratification d’États, constituera une étape cruciale vers la réalisation d’une plus grande justice sociale et protection des droits humains universels. Aujourd’hui, cet objectif devrait être au cœur des priorités des États et des politiques aux niveaux national et international.

Durant les deux premières années suivant l’ouverture à la signature et à la ratification ou l’adhésion au Protocole facultatif le 24 septembre 2009, 37 États ont signé et quatre États ont ratifié le Protocole facultatif. Ces premières ratifications montrent que les États de différentes régions du monde, avec des systèmes juridiques différents, se sont engagés à offrir le même niveau de protection juridique aux droits économiques, sociaux et culturels qu’aux autres droits humains. Ainsi, nous accueillons ceux-ci très chaleureusement tout comme les autres mesures entreprises par un certain nombre d’autres États à travers le monde entier pour engager les processus nationaux nécessaires dans le but ultime de devenir partie du Protocole facultatif.

Cent soixante États se sont engagés à garantir les droits en vertu du PIDESC, en bonne foi et au maximum de leurs ressources disponibles, en prenant les mesures nécessaires pour les concrétiser. Nous réaffirmons avec force que le droit à un recours effectif en vertu des droits humains et des règles du droit dans une société démocratique exige que toutes les victimes de violations puissent avoir accès à un recours juridique. La pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels exige une volonté politique pour assurer la conformité du droit et des pratiques internes avec le droit international et les normes des droits humains.

Afin de garantir l’accès à la justice pour tous, nous exhortons tous les États à faire partie au Protocole facultatif aussi rapidement que possible. Nous appelons également les États, pour qu’au moment de devenir membre du Protocole et afin d’assurer la meilleure protection possible, qu’ils acceptent l’enquête et les procédures interétatiques prévues dans le cadre du Protocole facultatif. Enfin, nous exhortons les États qui ne sont pas encore partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à ratifier ou à adhérer à cet instrument ainsi qu’au Protocole facultatif.

En devenant partie au Protocole facultatif, les États aiderait à envoyer le signal au niveau mondial que l’accès à la justice est essentiel pour les droits économiques, sociaux et culturels. Ils feraient tangibles l’engagement des 170 États à la Conférence mondiale de Vienne sur les droits humains que « tous les droits humains sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés. La communauté internationale doit traiter les droits humains globalement, de manière équitable et équilibrée, sur un pied d’égalité et en leur accordant une égale valeur”.

Nous réaffirmons la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels et rappelons la richesse des expériences d’arbitrages relatives à ces droits humains dans diverses régions et systèmes juridiques du monde entier.

En tant qu’universitaires du domaine juridique, praticiens du droits, avocats des droits humains et experts de l’ONU, nous soulignons que l’accès à la justice internationale pour les droits économiques, sociaux et culturels est nécessaire depuis longtemps. Quarante-cinq ans après l’adoption du PIDESC, les États doivent saisir l’occasion de combler l’écart injustifiable dans la protection des droits humains et mettre en vigueur le Protocole facultatif.

Signatures

1. Martin Scheinin (Professeur de Droit International Public, Institut Universitaire Européen, Ancien Membre du Comité des Droits de l’Homme de l’ONU)

2. Duncan Wilson (Commission Écossaise des Droits de l’Homme)

3. Philippe Texier (Membre du Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels, Ancien Juge de la Cour de Cassation Française)

4. Cees Flintermann (Membre du Comité des Droits de l’Homme de l’ONU)

5. Magdalena Sepulveda (Rapporteuse spéciale sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme)

6. Virginia Dandan (Experte indépendante sur les droits de l’homme et la solidarité internationale)

7. Catarina de Albuquerque (Rapporteuse spéciale sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement)

8. Oliver de Schutter (Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation)

9. Ariel Dulitzky (Professeur, Université de Texas et Membre Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires)

10. Anand Grover (Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible)

11. Rodolfo Arango (Juge de la Cour Constitutionnelle de Colombie et Professeur de Philosophie à l’Université des Andes, Bogotá)

12. Flavia Piovesan (PhD, Professeur de Droit à l’Université Catholique de Sao Paulo, Membre du Groupe de Travail de l’OEA liées au Protocole de San Salvador et Ancien Membre de la Equipe Spéciale de Haut Niveau des Nations Unies sur la Mise en Œuvre du Droit au Développement)

13. Jeremy Sarkin (Professeur de Droit)

14. Geoff Budlender SC (Avocat, Cape Town)

15. Sandra Liebenberg (Professeur de Droit, Département de Droit Public, Faculté de Droit, Université de Stellenbosch)

16. Benyam Dawit Mezmur (PhD, Vice-Président du Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-Etre de l’Enfant)

17. Christof Heyns (Co-directeur, Institut de Droit International et Comparé en Afrique)

18. Victor Abramovich (Professeur, Université de Buenos Aires et l’Université Nationale de Lanús, Argentine)

19. Farida Shaheed (Experte indépendante dans le domaine des droits culturels)

20. Honorable Sanji Mmasenono Monageng (Juge, Cour Pénale Internationale, Les Pays-Bas)

21. Daniel Marchand (Professeur Emérite, Président de Droit du Travail et Protection Sociale, Conservatoire National des Arts et Métiers, Paris)

22. Jose Zalaquett (Professeur de Droit à la Faculté de Droit de l’Université du Chili ; Ancien Président de la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme)

23. Jenny E. Goldschmidt (Directeur, Institut Néerlandais des Droits de l’Homme (SIM), Professeur de Droit de l’Homme, Les Pays-Bas)

24. Theo van Boven (Professeur Emérite de Droit International, Université de Maastricht, Les Pays-Bas)

25. Kofi Kumado (Professeur de Droit, Faculté de Droit, Université du Ghana-Legon, Le Ghana)

26. Belisario dos Santos (Ancien Secrétaire de la Justice et la Défense de la Citoyenneté de l’Etat de Sao Paulo, Ancien Président de l’Association Latino-Américaine des Avocats pour la Défense des Droits de l’Homme, Brésil)

27. Roberto Garreton (Membre du Groupe de travail sur la détention arbitraire, ancien Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo (RDC) ; ancien Représentant du Haut Commissaire aux droits de l’homme pour l’Amérique latine et les Caraïbes)

28. Honourable Azhar Cachalia (juge de la Cour suprême d’appel, l’Afrique du Sud)

29. Honourable Elizabeth Evatt, AC (ancien membre du Comité des droits de l’homme et du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes , ancien Juge en chef Tribunal de la famille Australie)

30. Raquel Rolnik (Rapporteuse spéciale sur le logement convenable)

31. Emna Aouij (Membre Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes, dans la législation et dans la pratique)