7 février 2014

Enfin une loi belge visant à réaliser le droit à l’alimentation ?

Bruxelles, le 7 février 2014 - FIAN, l’organisation internationale en faveur du droit à l’alimentation, salue la proposition de loi-cadre « instaurant l’obligation d’une mise en œuvre effective du droit à l’alimentation par la Belgique ». L’adoption d’une telle loi par la Belgique représenterait un grand pas en avant vers la réalisation du droit fondamental à une nourriture adéquate et constituerait un exemple positif au niveau européen. FIAN appelle les dirigeants politiques à appuyer cette proposition et invite la société civile à engager une réflexion sur la mise en œuvre opérationnelle de la loi.


Ce 28 janvier 2014, le groupe Ecolo-Groen a déposé une proposition de loi-cadre sur le droit à l’alimentation. Cette proposition fait suite au constat que la Belgique a signé différents traités internationaux garantissant le droit à une alimentation adéquate sans que ce droit ne soit pour autant pleinement garanti par la législation belge. La loi-cadre vise donc à combler cette importante lacune en consacrant le droit à l’alimentation et en énonçant les responsabilités des pouvoirs publics à cet égard.

Les principaux objectifs poursuivis par la loi sont définis de la manière suivante :

  • définir une stratégie nationale de l’alimentation sur base d’une large concertation sociale ;
  • soutenir des systèmes alimentaires durables ;
  • préciser les obligations de l’Etat en matière d’aide alimentaire ;
  • renforcer la qualité nutritionnelle de l’alimentation ;
  • lutter contre le gaspillage alimentaire ;
  • renforcer le droit à l’information du consommateur sur l’alimentation ;
  • éviter que les pratiques des acteurs belges ne portent atteinte au droit à l’alimentation dans les pays en développement.

Selon An-Sofie Leenknecht, présidente de FIAN Belgium : « la plus-value de la loi réside dans une approche holistique des nombreux défis du système alimentaire. Jusqu’à présent, ces différents défis étaient abordés de manière sectorielle et cloisonnée, ce qui empêchait d’engager une réflexion de fond sur la durabilité de notre système alimentaire et la réalisation du droit à une nourriture adéquate pour tous ».

La proposition de loi se base sur des Directives internationales en matière de droit à l’alimentation et sur les recommandations du Rapporteur spécial des Nations-Unies sur le droit à l’alimentation, Olivier De Schutter. Elle instaure des mécanismes institutionnels visant à engager les différents acteurs de la chaîne alimentaire dans une réflexion sur les enjeux de l’alimentation. Elle impose au gouvernement d’élaborer une stratégie nationale pour la réalisation du droit à l’alimentation.

La loi crée notamment un nouvel organe consultatif, le Conseil national de politique alimentaire (art.4), regroupant des représentants des ministères fédéraux et des entités fédérées et des acteurs de la filière alimentaire (ainsi que les consommateurs et les organisations qui poursuivent des objectifs de santé, d’intégration sociale, de protection de l’environnement et de droit du consommateur). Le Conseil national se voit chargé de réfléchir aux défis de notre système alimentaire et d’appuyer le gouvernement dans l’élaboration d’une stratégie nationale pour la réalisation du droit à l’alimentation. Selon le dernier rapport d’Olivier De Schutter, la mise en place de tels organes participatifs, déjà effective en Amérique latine et dans certains pays d’Afrique et d’Asie, a permis des avancées importantes vers la réalisation du droit à l’alimentation.

La loi introduit également une obligation de renforcer la cohérence des politiques par rapport au droit à l’alimentation (art.6), en obligeant le gouvernement à mener des études d’impact de ses politiques sur le droit à l’alimentation dans les pays en développement. Il s’agit là d’une importante revendication de la société civile, en particulier de la Coalition contre la faim, qui regroupe les principales ONG actives dans le secteur de la sécurité alimentaire.

En conclusion, FIAN salue cette proposition de loi-cadre qui, conformément aux obligations internationales de la Belgique, fixe les grands objectifs vers la réalisation du droit à l’alimentation. FIAN invite les responsables politiques à soutenir cette proposition de loi-cadre. La loi laisse toutefois une (trop) grande responsabilité au gouvernement dans l’adoption des mesures d’exécution. Dans ce sens, FIAN invite, dès à présent, tous les partenaires de la société civile à engager une réflexion collective sur les défis de la mise en œuvre opérationnelle de la loi et sur le rôle de la société civile.

Contact presse  :

Manuel Eggen, chargé de recherche et plaidoyer : 0478.93.37.47