5 février 2013

Entrée en vigueur du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) suite à sa ratification par l’Uruguay – la Belgique n’a pas encore ratifié

Bruxelles, le 5 février 2013. Après l’Argentine, la Bolivie, la Bosnie-Herzégovine, l’Équateur, le Salvador, la Mongolie, le Portugal, la Slovaquie et l’Espagne, l’Uruguay est le dixième État des Nations Unies à avoir ratifié aujourd’hui le protocole facultatif au PIDESC qui garantit la mise en place d’un mécanisme de plainte. En vertu du Protocole, les victimes de violations de leurs droits humains, tels que le droit à la santé, à l’éducation, à l’alimentation ou au logement, qui se retrouvent incapables de faire valoir leurs revendications dans leur propre pays, peuvent demander réparation au niveau international en déposant plainte auprès du Comité des Nations Unies pour les Droits Économiques, Sociaux et Culturels.

Grâce à cette dixième ratification, le protocole entrera en vigueur dans trois mois. En ce qui concerne la Belgique, les sept parlements au niveau fédéral et des entités fédérées doivent donner leur accord pour que la ratification du Protocole par l’État belge devienne officielle. A ce jour, seuls le parlement de la Communauté germanophone et le Parlement flamand ont ratifié le Protocole.

Contact :
Claire Guffens : claire@fian.be, 02 640 84 17