Fiche de synthèse - Le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels


Le 5 mai 2013, le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PF-PIDESC) entrera en vigueur, 3 mois après sa ratification par l’Uruguay qui devient le dixième État partie au Protocole. En vertu du Protocole, les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels (DESC), tels que le droit à la santé, à l’éducation, à l’alimentation ou au logement, qui se retrouvent incapables de faire respecter leurs droits dans leur propre pays, peuvent demander réparation au niveau international en déposant plainte auprès du Comité des Nations Unies pour les droits économiques, sociaux et culturels.

Malgré ses engagements au niveau international, la Belgique, comme la plupart des États européens, n’a pas encore ratifié ce Protocole.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche de synthèse :

PDF - 490.7 ko