9 février 2012

Garantir un accès adéquat et sécurisé à la terre

FIAN a activement participé à la rédaction de la note de position de la Coalition contre la faim "Garantir un accès adéquat et sécurisé à la terre".

Contexte

Le manque d’accès adéquat et sécurisé à la terre et aux ressources naturelles qui lui sont liées constitue l’une des principales causes de l’extrême pauvreté et de la faim dans le monde. La tendance s’accentue depuis 2008 avec l’amplification du phénomène de l’« accaparements de terres » dans le contexte des crises financière, climatique, énergétique et de l’aggravation de la crise alimentaire. Le terme est le plus souvent utilisé pour désigner le processus par lequel de puissants investisseurs privés ou publics, étrangers ou nationaux, acquièrent de vastes étendues de terres (la plupart de plus de 10.000 hectares, certaines de plus de 500.000 hectares) par le biais de contrats de location ou d’achat conclus avec les gouvernements des pays concernés.

La multiplication de ces accaparements est surtout motivée par la recherche d’une sécurisation des approvisionnements alimentaires à prix raisonnables pour des pays fortement dépendants des marchés internationaux, la spéculation sur les prix agricoles, le développement des agrocarburants et celui du marché du carbone. Rien qu’entre 2006 et mi-2009, 50 millions d’hectares auraient fait l’objet de transactions de ce type à l’échelle mondiale (16 fois la superficie de la Belgique). Le phénomène affecte d’abord les pays d’Afrique mais aussi d’Asie, d’Amérique latine et même d’Europe de l’Est et d’Europe Centrale.

Même si l’ampleur exacte de ce phénomène reste encore inconnue, il va sans aucun doute influencer la souveraineté alimentaire présente et future des pays hôtes. En effet, l’accaparement des terres dépossède les communautés locales de leurs terres, détruit leurs moyens de subsistance, et empêche ce faisant le développement d’un élevage et d’une agriculture paysanne durables qui permettra de nourrir les générations présentes et futures.

Revendications

- 1. Envisager un moratoire international sur l’accaparement des terres Au cours de la 36e session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) en octobre 2010, les organisations de la société civile (OSCs) ont plaidé pour un moratoire international sur les accaparements de terres, mais aucun État n’a accepté d’examiner la question. L’Appel de Dakar contre les accaparements de terres, lancé à l’occasion du 11èe Forum social mondial en février 2011, a réitéré cette demande. Lors de la 37e session du CSA du 17 au 22 octobre 2011, les OSCs ont remis officiellement l’Appel (symbolisé par un panier d’aliments) aux mains du Président du CSA et du Président du groupe de travail à composition non-limitée, qui ont dirigé le processus de négociation des Directives Volontaires (DVs) sur la gouvernance responsable des régimes fonciers des terres, des pêches et des forêts dans un contexte de sécurité alimentaire nationale. Il est temps que les États entendent cet appel et envisagent sérieusement cette proposition .

- 2. Réformer les politiques européennes qui contribuent aux accaparements
- La politique énergétique, en abandonnant l’objectif européen d’incorporation de 10% d’énergies renouvelables dans les transports (constitués à 95 % d’agrocarburants), tel que fixé dans la directive européenne 2009/28/CE. Les autorités belges et européennes doivent tenir compte de l’évolution du contexte et des nombreuses études qui mettent en évidence les impacts négatifs de la production accrue d’agrocarburants.
- La Politique Agricole Commune (PAC) dans le cadre des négociations sur la PAC après 2013, en réduisant sensiblement la dépendance de l’Europe aux importations de soja et autres matières riches en protéines pour l’alimentation animale. L’UE devrait développer et utiliser prioritairement les sources locales de protéines (oléoprotéagineux, fourrages, soja produit localement).
- La future politique européenne en matière d’investissement, en exigeant des traités d’investissement de l’UE qu’ils intègrent des obligations claires sur le plan social, environnemental et en matière de droits humains envers les entreprises transnationales, incluant les obligations respectives des entreprises et États précisées dans les « principes directeurs sur les entreprises et les droits de l’homme » adoptés par le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies en juin 2011.
- La politique commerciale, dans le cadre des accords bilatéraux et à l’OMC, en rejetant la marchandisation des bien communs naturels (terre, eau, forêts…) étant donné leur importance pour la sécurité alimentaire, le maintien des moyens de subsistance des usagers locaux et la conservation de la biodiversité terrestre et aquatique.

- 3. Favoriser un renforcement de la gouvernance foncière à l’échelle internationale Sécuriser l’accès à la terre et aux ressources naturelles pour celles et ceux qui en dépendent implique aussi la mise en place à moyen terme d’une gouvernance foncière cohérente en termes de sécurité alimentaire et de développement durable, notamment basée sur les principes suivants :

- Le respect du droit international directement ou indirectement relatif à l’accès à et au contrôle de la terre et aux autres ressources naturelles.

- La protection des communautés locales contre les mécanismes de marchés, investissements et concessions qui portent atteinte à leurs accès sécurisé à la terre, à l’eau, aux pêches et aux forêts. Cela inclut le conditionnement de tout projet d’investissement ou de concession au principe du consentement libre, informé et préalable des peuples indigènes et autres populations affectées avant toute éventuelle mise en œuvre, sur la base d’études d’impacts préalables indépendantes en matière de droits humains et de respect de l’environnement.

- Des réformes agraires et mesures restitutives pour corriger les discriminations historiques dont ont été victimes les peuples autochtones, pasteurs, groupes ethniques, dalits et paysans sans terre en matière d’accès au foncier.

- L’équité de genre et le respect des droits des femmes en matière d’accès à et au contrôle de la terre et autres ressources naturelles.

- Une politique durable d’aménagement du territoire, combinant les divers usages de la terre ruraux et urbains aux niveaux national, régional et local de manière cohérente par rapport aux objectifs globaux de sécurité alimentaire, éradication de la pauvreté, préservation de la biodiversité et des ressources naturelles, lutte contre le changement climatique (et adaptation à ses effets) et mise en œuvre des droits humains, dont les droits fondamentaux à l’alimentation et au logement.

- Un suivi et une évaluation périodique de la durabilité de la gouvernance foncière, impliquant la participation active des populations locales.

La Belgique et l’Union européenne peuvent contribuer à ce renforcement de la gouvernance foncière :

- En contribuant activement à la conclusion des négociations, toujours en cours, et à l’adoption des DVs le plus tôt possible en début 2012. Dans ce cadre, l’UE devrait maintenir et renforcer les positions globalement progressistes qu’elle a défendues lors des cycles de négociation de juillet et d’octobre, en tenant encore davantage compte des positions des OSC . Elle devrait également contribuer au financement du prochain cycle de négociation, en particulier en vue d’assurer une large participation des OSCs.

- En exigeant de la Banque mondiale et du Fonds Monétaire International qu’ils conditionnent leurs politiques de prêts à la mise en œuvre de mesures qui favorisent ce renforcement dans les pays à faible gouvernance foncière.

- En incluant dans les priorités de la coopération au développement ce renforcement dans les pays à faible gouvernance foncière.

Personne de contact  : Claire Guffens : claire@fian.be