International - Pour une interdiction des accaparements de terre

Début de l’action : 23-08-2010 / Fin de l’action : 16-10-2010

La nouvelle vague d’accaparements de terre est le dernier élément de la stratégie transnationale des affaires pour essayer de mettre la main sur les ressources en terres et en eau. Les accaparements de terre violent le droit international de protection des droits de l’Homme – parce que, lors des déplacements de communautés, de nombreux droits de l’Homme sont violés, mais aussi et surtout parce que l’on empêche les paysans de se nourrir maintenant et dans le futur.

Lors de la prochaine réunion du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (Comité SA) qui se tiendra du 11 au 14 Octobre 2010, une table ronde traitera de la propriété foncière et des investissements internationaux en agriculture. Ce sera une réunion importante car elle devra démontrer si le Comité SA réformé peut effectivement apporter une réponse à l’un des problèmes les plus pressants de notre temps : comment protéger les communautés rurales pour qu’elles ne soient pas dépouillées. Veuillez écrire à la Ministre de l’agriculture, Madame Sabine Laruelle, qui représente le gouvernement belge à la FAO avec copie à l’ambassadeur de la Belgique auprès de la FAO, M. Jan De Bock pour leur demander d’interdire les accaparements de terres.

Contexte

Les accaparements de terre ont commencé à s’intensifier dans de nombreux pays depuis une dizaine ou une quinzaine d’années suite à l’adoption de politiques de dérégulation, d’accords de commerce et d’investissements et de réformes de la gouvernance orientée vers le marché. Les récentes crises alimentaire et financière ont contribué à l’intensification des accaparements de terre par des gouvernements et des investisseurs financiers qui essaient ainsi de garantir leur capacité de production agricole et de futurs stocks alimentaires ainsi que des retours conséquents sur investissement. Des entreprises sont à la recherche de concessions de longue durée pour y établir des plantations destinées à la production d’agrocarburants, de caoutchouc, d’huile, de nourriture, etc. On observe la même tendance dans les régions côtières où la terre, les ressources marines et hydriques sont vendues, louées ou cédées à des promoteurs de tourisme et aux élites locales, au détriment des pêcheurs artisans et des communautés paysannes. D’une manière ou d’une autre, les terres agricoles et les forêts sont soustraites aux paysans, aux pêcheurs et aux éleveurs à des fins commerciales, ce qui conduit à leur déplacement, à la faim et à la misère.

La table ronde du Comité SA mentionnée plus haut discutera concrètement de deux initiatives internationales en matière de propriété foncière et d’investissements internationaux en agriculture sous l’angle de la sécurité alimentaire : les Directives de la FAO sur la Gouvernance Responsable de la Tenure des Terres et des Ressources Naturelles ainsi que les Principes pour des Investissements Responsables en Agriculture.

FIAN, La Via Campesina, LRAN et d’autres ont manifesté leur rejet des Principes pour des investissements responsables en agriculture : cette déclaration non contraignante a été proposée par la Banque mondiale dans le but, notamment, de contenir les nombreuses critiques concernant la nouvelle vague d’accaparements de terres et, en même temps, de continuer à promouvoir sa politique d’accaparements de terres.

Par contre, les Directives de la FAO offrent l’opportunité de développer une interprétation ample et systématique des droits de l’Homme et des mesures légales environnementales qui protègent les droits à la terre et aux ressources naturelles de toutes les communautés rurales. Des mouvements sociaux et d’autres organisations de la société civile ont été activement impliqués dans l’élaboration de ces Directives. Durant les dernières décennies, les Institutions financières internationales ont considérablement influencé les ordres du jour et les décisions relatives à la terre et aux ressources naturelles ce qui a eu des conséquences désastreuses. La FAO en tant que forum d’échange international et d’agence spécialisée des Nations Unies ayant un mandat pour travailler sur des questions normatives en lien avec l’alimentation et l’agriculture ainsi que sur le processus actuel de réforme du Comité de la Sécurité alimentaire offre un cadre plus démocratique pour mener des changements de politique et un accord multilatéral sur la gestion de la terre et des ressources naturelles – ce qui inclus la nécessité d’interdire les accaparements de terre. Les Directives doivent être rédigées, négociées et adoptées dans le cadre d’un processus intergouvernemental de façon à garantir le plus haut degré possible d’engagement politique. C’est lors de la prochaine session du Comité SA que seront décidées les modalités de rédaction et d’adoption de ce document.

Le mandat du réseau d’urgence

Avec les accaparements de terres, le paradigme de la globalisation touche les ressources de base du secteur primaire des économies nationales, un secteur absolument vital pour la libre détermination des peuples et la souveraineté alimentaire des pays. Les accaparements de terres s’inscrivent dans une stratégie de marchandisation de la nature et de l’agriculture en faveur d’un petit groupe d’investisseurs et d’entreprises transnationales. Le système de production alimentaire basé sur les grandes compagnies mine de façon systématique la réalisation du droit à l’alimentation des paysans dans des pays souffrant d’insécurité alimentaire mais aussi le nôtre. Un accès équitable à la terre et aux ressources, condition préalable pour une agriculture paysanne décentralisée, durable et autonome, doit être défendu en tant que composante centrale du droit à une alimentation adéquate

Fin de l’action : 16 octobre 2010

Adresse à laquelle adresser la lettre proposée en annexe :
Mme Sabine Laruelle, Ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique
Avenue de la Toison d’Or 87
1060 Bruxelles
Fax : 02 219 09 14
info@laruelle.fgov.be

Copie à :
Monsieur l’Ambassadeur Jan De Bock
Via dei Monti Parioli, 49
00197 Rome
Italie
fax : +39 06 3610197
Rome@diplobel.fed.be
RomeFAO@diplobel.fed.be

Merci d’informer FIAN de toute réponse à vos lettres

Lettre proposée :

Mme Sabine Laruelle,
Ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique
Avenue de la Toison d’Or 87
1060 Bruxelles

Madame la Ministre,

La FAO estime que, durant les trois dernières années, des intérêts étrangers ont acquis 20 millions d’hectares rien qu’en Afrique. Un processus mondial est en marche et de puissants investisseurs étrangers, privés et publics, passent des accords avec des Etats pour prendre possession ou contrôler de vastes superficies de terre (beaucoup dépassent les 10 mille hectares et certaines plus de 500 mille) qui leur sont nécessaires pour assurer leur sécurité alimentaire présente et/ou future dans les pays hôtes.

Les accaparements de terres ont augmenté ces dix dernières années suite aux politiques de dérégulation excessive. Les récentes crises alimentaire, énergétique et financière ont fourni un prétexte à cette vague d’accaparements de terres par des investisseurs étrangers et quelques gouvernements qui essaient ainsi de garantir leur capacité de production agricole et de futurs stocks alimentaires ainsi que des retours conséquents sur investissement. Des entreprises sont à la recherche de concessions de longue durée pour y établir des plantations destinées à la production d’agrocarburants, de caoutchouc, d’huile, de nourriture, etc. On observe la même tendance dans les régions côtières où la terre, les ressources marines et hydriques sont vendues, louées ou cédées à des promoteurs de tourisme et aux élites locales, au détriment des pêcheurs artisans et des communautés paysannes. D’une manière ou d’une autre, les terres agricoles et les forêts sont soustraites aux paysans, aux pêcheurs et aux éleveurs à des fins commerciales, ce qui conduit à leur déplacement, à la faim et à la misère.

Les accaparements de terres à grande échelle – même quand ils ne sont pas accompagnés d’expulsions forcées – privent les communautés locales de terre, détruisent des moyens de subsistance, donnent moins de place aux politiques agricoles orientées vers les paysans/paysannes, et entraînent une distorsion des marchés en favorisant la concentration toujours plus grande de l’agrobusiness et du commerce mondial, plutôt que de promouvoir une agriculture paysanne durable, tournée vers les marchés locaux et nationaux et les générations futures. Ils contribuent aussi à destruction des écosystèmes et aux changements climatiques. Promouvoir ou permettre les accaparements de terres à grande échelle est donc une violation du Pacte international relatif aux Droits économiques sociaux et culturels. C’est aussi en contradiction avec la Convention des Nations Unies sur les droits des peuples indigènes

Lors de la prochaine session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (Comité SA) qui se tiendra du 11 au 14 Octobre 2010 à Rome, une table ronde traitera de deux initiatives internationales sur la propriété foncière et les investissements internationaux en agriculture sous l’angle de la sécurité alimentaire : les Directives de la FAO sur la Gouvernance Responsable de la Tenure des Terres et des Ressources Naturelles ainsi que les Principes pour des Investissements Responsables en Agriculture. Ces Principes ne sont pas conçus en tant que politique publique sur les investissements agricoles ni en tant que régulation par l’Etat des investissements agricoles privés. Il ne s’agit que de conseils autorégulateurs destinés à atténuer les impacts négatifs des acquisitions de terres à grande échelle. Etant donné qu’il s’agit de politiques qui violent les droits de l’Homme et le droit international, ces principes sont tout à fait inappropriés. Par contre, les Directives de la FAO offrent l’opportunité d’accroître la protection des droits à la terre et aux ressources naturelles des populations rurales.

Dans un contexte d’accaparements massifs de terres, les Etats et la communauté internationale doivent agir d’urgence pour respecter leurs obligations en matière de droits de l’Homme, obligations de respecter et protéger l’accès à la terre, à l’eau et aux autres ressources naturelles des communautés rurales.

Durant la prochaine réunion du Comité de Sécurité alimentaire, je voudrais donc vous demander :

  • De prendre toutes les mesures possibles dans votre sphère de compétence et d’influence pour interdire les accaparements de terres ;
  • De donner un mandat fort au processus de Directives de la FAO sur la Gouvernance Responsable de la Tenure des Terres et des Ressources Naturelles en y ajoutant des mesures interdisant effectivement les accaparements de terres ;
  • De ne pas soutenir les Principes pour des Investissements Responsables en Agriculture et d’aborder tous les thèmes en lien avec les questions foncières dans le cadre des Directives de la FAO.

Merci de bien vouloir m’informer des mesures que vous prendrez.

Salutations distinguées,

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lettre ministre laruelle
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Lettre réseau d’urgence