24 septembre 2011

La Belgique doit ratifier le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels !

Bruxelles, le 24 septembre 2011 - La crise politique ne doit pas empêcher la Belgique de remplir ses engagements internationaux et de participer au développement des droits économiques, sociaux et culturels par la création d’un mécanisme de recours pour les victimes au niveau international. Ce mécanisme permettrait de corriger l’inégalité historique par rapport aux droits civils et politiques.

Le 10 décembre 1948, la Communauté internationale adoptait la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) dans un élan de solidarité internationale d’après-guerre. Celle-ci était définie comme un « idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations ». Ses trente articles énuméraient les droits de base dont tous les êtres humains devraient jouir dans tous les pays.

Après l’adoption de la DUDH, la Commission des droits de l’homme des Nations-Unies s’est employée à convertir ces principes en traités internationaux protégeant des droits précis. Au cours de cet exercice, il a été décidé de scinder les droits humains en deux catégories : les droits civils et politiques d’une part et les droits économiques, sociaux et culturels d’autre part, chacune de ces catégories faisant l’objet d’un Pacte spécifique. Les deux Pactes internationaux ont été adoptés en 1966 et sont entrés en vigueur dix ans plus tard.

La décision de scinder les droits humains en deux catégories distinctes fut largement dépendante du contexte politique de l’époque entre le bloc occidental (d’inspiration libérale) et le bloc soviétique (d’inspiration socialiste). Cette scission est toutefois critiquable au regard des principes d’indivisibilité et d’interdépendance des droits humains. Plus critiquable encore est le fait que les différentes catégories de droit ont fait l’objet d’une protection différente, puisque le Pacte international relatif aux droits civils et politiques a bénéficié d’un mécanisme de recours pour les victimes dès son entrée en vigueur, tandis que cette protection était refusée aux victimes des violations des droits économiques, sociaux et culturels (tels que le droit à l’alimentation, le droit à l’eau, le droit au logement, le droit au meilleur état de santé possible, le droit à l’éducation, le droit à un travail décent et à l’assurance sociale, …). Ces droits constituent pourtant des conditions tout aussi fondamentales que les droits civils et politiques pour mener une vie conforme à la dignité humaine.

Après la fin de la guerre froide, la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, tenue à Vienne en 1993, a clairement réaffirmé que « les droits humains sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés ». Il a pourtant encore fallu attendre quinze ans pour que l’Assemblée générale des Nations-Unies instaure un mécanisme de recours au niveau international pour les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels, à travers le Protocole facultatif aux Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Aujourd’hui encore, le mécanisme n’est toujours pas effectif puisque seuls trois Etats (l’Equateur, l’Espagne et la Mongolie) ont ratifié le traité alors qu’un minimum de dix ratifications est nécessaire pour son entrée en vigueur. Et seuls neufs Etats européens l’ont signé jusqu’à présent. Force est de constater que les Etats européens continuent de négliger les droits économiques, sociaux et culturels par rapport aux droits civils et politiques. Est-ce là, la marque d’une Europe toujours profondément ancrée dans une idéologie néo-libérale au détriment des valeurs de solidarité ?

La ratification du Protocole facultatif constitue une opportunité pour la Belgique de participer au développement des droits humains au niveau international et de concrétiser les droits économiques, sociaux et culturels tels que consacrés, entre autres, à l’article 23 de sa constitution. Or, si la Belgique a montré son intention de ratifier le traité en le signant lors de la cérémonie d’ouverture à signature et à ratification, il y a deux ans, le 24 septembre 2009, le processus de ratification est entravé par plusieurs éléments dont le manque de volonté politique, la crise politique actuelle et la complexité des rouages du système belge en matière de ratification des traités internationaux (outre le Parlement fédéral, toutes les entités fédérées doivent donner leur assentiment au traité). Nous saisissons l’occasion de cette date d’anniversaire pour rappeler à nos politiques leurs obligations en matière de respect, protection et réalisation des droits socio-économiques et les poussons à ratifier le Protocole facultatif au plus vite.

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