1er mars 2009

La loi de développement rural de Colombie déclarée inconstitutionnelle

La Cour Constitutionnelle colombienne a déclaré inapplicable la loi 1152 de 2007, connue aussi sous le nom de Statut du Développement Rural (EDR), car les peuples indigènes et les communautés afro-colombiennes n’avaient pas été préalablement consultées. La Cour a rendu sa décision C-175/09 datée du 18 mars 2009 où elle conclut que (i) outre la validité formelle des processus de participation ceux-ci ont été menés de manière inadéquate et, de plus, contraire au principe de bonne foi prévu par
l’article 6° de la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ratifiée par la Colombie ; et (ii) qu’il n’y a aucune preuve de respect des procédures de consultation préalable qui auraient dû permettre aux autorités gouvernementales et aux communautés traditionnelles de déterminer la marche à suivre pour la consultation préalable.