Le droit à un revenu et à des moyens de subsistance décents

dans la Déclaration sur les droits des paysannes et paysans

Le droit à un travail décent est couvert par l’article 13 de la version avancée 2017 du projet de Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans. Cette note d’analyse élabore le contenu de l’article 16 sur le droit à un revenu et des moyens de subsistance décents. Le respect de ce droit est essentiel pour que ceux et celles qui « nourrissent les autres » puissent se nourrir eux-mêmes et vivre de leur travail.


Cette note d’analyse sur le droit à un travail décent fait partie d’une série de notes publiées par FIAN International dans le but d’alimenter les négociations du projet de texte de Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales.

Pourquoi reconnaître ce droit à un travail décent ?

  • Parce qu’un revenu décent de la production agricole ne va pas de soi, les paysan-ne-s étant soumis à des marchés souvent mondialisés où les prix sont souvent des prix d’excédents trop bas.
    Pour les paysan-ne-s des 162 pays membres de l’OMC, c’est-à-dire presque toute la planète, c’est l’accord GATT signé à Marrakech en 1994 , instituant l’OMC, qui a fixé les règles du commerce international agricole, auxquelles les politiques agricoles des pays membres sont tenues de se conformer, sous peine de sanction en cas de plainte d’un autre État membre. Depuis, se sont ajoutés des accords de « libre »-échange qui vont souvent plus loin dans la dérégulation néo-libérale.
    Dans ce cadre, les prix du marché ont peu à voir avec les coûts de production mais résultent le plus souvent des bonnes ou mauvaises récoltes du pays exportateur ayant le plus bas coût de production : c’est ainsi que les conditions météorologiques en Nouvelle-Zélande déterminent le prix du lait en Europe comme en Inde. Et ce prix est régulièrement en-dessous des coûts de production, ruinant les producteurs les plus fragiles. De plus, ces règles ont été fixées de manière très injuste pour les pays « en développement », puisqu’elles permettent aux pays « développés » d’exporter leurs produits agricoles à des prix inférieurs à leurs coûts de production, grâce à des subventions indemnisant leurs producteurs.
  • Parce qu’un accès au marché local est souvent indispensable à leur revenu et favorise la sécurité et l’autonomie alimentaires locales de la population.
    Pour tirer un revenu décent de la vente, il faut pouvoir vendre, donc avoir accès à un marché, et ensuite obtenir un prix rémunérateur sur ce marché. L’accès rapide au marché est d’autant plus nécessaire lorsqu’il s’agit de produits frais (produits laitiers, œufs, fruits, légumes, etc.) ou d’autres produits que le/la paysan-ne ne peut stocker. Cet accès est facilité lorsque le/la paysan-ne est membre d’une coopérative ou d’un groupement de producteurs qui, en principe , défend les intérêts des producteurs. Lorsque le/la paysan-ne est seul-e face à un marchand, un grossiste, ou à une usine de transformation privée, son pouvoir de négociation est souvent très limité. Par ailleurs, l’accès au marché local est souvent entravé par des importations à bas prix en provenance d’autres pays. C’est le cas par exemple des producteurs de lait, de poulet, de riz, etc. d’Afrique, confrontés au dumping des excédents de l’UE, des États-Unis, ou d’Asie du Sud. Si les règles de l’OMC permettent aux pays « en développement » de se protéger quelque peu de ces importations par des droits de douane, ceux-ci sont souvent réduits ou supprimés sur « ordre » de la Banque mondiale, du Fond Monétaire International (FMI) ou dans le cadre d’accords de « libre »-échange. C’est aussi le cas pour les paysan-ne-s des pays développés, lorsque des firmes agro-alimentaires délocalisent une production au Sud pour bénéficier de bas salaires, et la « rapatrient » ensuite sans droit de douane. L’accès au marché suppose des infrastructures de transport et de conditionnement suffisantes pour des produits périssables. Il suppose aussi des normes sanitaires et des normes de production qui soient compatibles avec une production paysanne.
  • Parce que les paysans sont écrasés par les firmes agroalimentaires et les puissances financières qui font pression sur toute la filière alimentaire pour obtenir de prix bas.
    Dans les dernières décennies, la commercialisation des produits alimentaires s’est fortement concentrée entre les mains de grands groupes internationaux qui contrôlent la très grande partie du commerce alimentaire et qui s’implantent de plus en plus dans les villes en expansion. Ces grandes chaînes de supermarchés et centrales d’achat profitent des règles du commerce international leur permettant de faire leurs achats à moindre coût sur la planète. Elles sont devenues des puissances financières leur permettant de faire pression sur toute la filière alimentaire. Très souvent, le droit de la concurrence, qui interdit en principe la constitution de monopoles et les ententes sur les prix entre industriels ou entre distributeurs, a laissé se constituer des groupes très puissants contrôlant une trop grande part de marché. Par contre ce même droit de la concurrence est toujours prompt à condamner les tentatives de regroupements de producteurs qui tentent d’imposer des prix justes à l’industrie agro-alimentaire. Par ailleurs, la préférence des consommateurs pour des produits « locaux » est devenue aujourd’hui une tendance forte, au-delà des seuls pays industrialisés, et les initiatives se multiplient, que certains pouvoirs publics commencent à favoriser. La création récente dans les supermarchés de rayons de produits locaux ou fermiers montre que cette tendance s’enracine mais elle est récupérée par les grandes chaînes, au risque de prix moindres pour les producteurs locaux.
  • Parce que sans moyens de subsistance suffisants, les paysan-ne-s ou ruraux migrent vers les villes ou d’autres pays, renforçant l’insécurité alimentaire et les déséquilibres territoriaux.
    L’agriculture paysanne et la pêche artisanale produisent actuellement plus de 70% de l’alimentation mondiale et il est urgent que ceux qui nourrissent le monde soient reconnus et valorisés économiquement. L’article 18 vise à améliorer la reconnaissance économique et culturelle du travail de la terre et de ses produits, trop souvent déconsidérés dans beaucoup de sociétés. Si l’on veut garantir la sécurité alimentaire à moyen et long terme tout en préservant la planète, il faut que les jeunes générations puissent considérer la production agricole et alimentaire paysanne comme une activité d’utilité publique, reconnue à sa juste valeur et donc bien valorisée économiquement, et qu’elles aient donc envie d’y participer.

Voir aussi les autres notes d’analyse sur les droits spécifiques de la Déclaration.

Voir également la capsule vidéo sur la Déclaration.


Sans paysans, on ne mange pas.
Cultivons leurs droits !

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