Les Obligations des Etats

dans la Déclaration sur les droits des paysannes et paysans


Cette note d’analyse sur les obligations des Etats fait partie d’une série de notes publiées par FIAN International dans le but d’alimenter les négociations du projet de texte de Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales.

Pourquoi est-il important d’inclure une obligation aux Etats de garantir que les acteurs non-étatiques n’entravent pas (ou ne portent pas atteinte à) la jouissance des droits des paysan-ne-s et des autres personnes travaillant en zones rurales ?

Conformément à l’article 2.5 du projet de la Déclaration, les Etats doivent adopter les mesures nécessaires pour garantir que les acteurs non-étatiques qu’ils sont en position de réguler, comme les individus privés, organisations ou entreprises transnationales et autres entreprises, n’entravent pas ou ne portent pas atteinte à la jouissance des droits des paysan-ne-s et autres personnes travaillant dans les zones rurales. Cette disposition est conforme avec l’observation générale No. 31 du Comité des Droits de l’Homme qui stipule que les obligations des Etats-Parties de veiller au respect des droits du pacte ne seront respectées pleinement que si les individus sont protégés par l’Etat, non seulement contre les violations des droits du pacte par ses agents, mais aussi contre des actes commis par des personnes privées qui entraveraient l’exercice des droits énoncés dans le pacte dans la mesure où ils se prêtent à une application entre personnes privées, physiques ou morales1. Par ailleurs, le CDESC, dans son Observation Générale No. 12 sur le droit à une alimentation adéquate stipule que « l’obligation de protéger impose aux Etats de veiller à ce que des entreprises ou des particuliers ne privent pas des individus de l’accès à une nourriture suffisante »2. Ensuite, dans la déclaration sur les Obligations des Etats Parties concernant le secteur des entreprises et les droits économiques, sociaux et culturels, le Comité a expliqué la portée de l’obligation de protéger concernant les acteurs non-étatiques, y compris les obligations territoriales et extraterritoriales, reprenant entre autres les Observations Générales No. 15, 18 et 193. Le Comité sur les droits de l’enfant (CRC – en anglais) dans son Observation Générale No. 16 a aussi souligné l’obligation des Etats d’empêcher que les acteurs privés portent atteinte ou entravent la jouissance des droits humains4. Finalement, les principes de Maastricht relatifs aux Obligations Extraterritoriales des Etats dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels constituent un renforcement des principes utiles, basé sur le droit applicable existant en la matière.

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Voir aussi les autres notes d’analyse sur les droits spécifiques de la Déclaration.

Voir également la capsule vidéo sur la Déclaration.


Sans paysans, on ne mange pas.
Cultivons leurs droits !