3 mai 2013

Nouveau mécanisme international de recours pour les victimes des violations de droits économiques, sociaux et culturels.

3 mai 2013, Heidelberg/Bruxelles - FIAN Belgium (membre du réseau FIAN International) célèbre l’entrée en vigueur du Protocole facultatif au Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) qui aura lieu le 5 mai 2013. En vertu du Protocole, les victimes de violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels, tels que le droit à l’alimentation, à la santé et au logement, qui sont incapables d’obtenir réparation à l’échelle nationale, peuvent le faire au niveau international par l’introduction d’une plainte auprès du Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies.

Il y a trois mois, l’Uruguay a apporté la dixième et cruciale ratification du protocole. Les dix pays signataires à ce jour sont l’Argentine, l’Espagne, l’Équateur, la Mongolie, la Bolivie, la Bosnie-Herzégovine, la Slovaquie, le Salvador, le Portugal et l’Uruguay.
« Le Protocole facultatif au PIDESC représente un outil essentiel pour les communautés, en particulier les plus pauvres, pour la réalisation de tous les droits humains et pour demander des comptes aux gouvernements responsables de violations des DESC », a déclaré Flavio Valente, Secrétaire général de FIAN International.

FIAN International a commencé à faire pression pour l’élaboration et la ratification du protocole en 1993, lors de la Conférence mondiale de Vienne sur les droits humains. Ces huit dernières années, FIAN a travaillé en collaboration avec une coalition de plus de 300 organisations de la société civile dans le cadre d’un Comité de pilotage qui coordonne la Coalition des ONG pour le Protocole facultatif au PIDESC, sommant les gouvernements du monde entier à le ratifier.

Le Protocole facultatif est destiné à compléter et non à remplacer les systèmes nationaux, qui restent l’arène clé pour les victimes visant à obtenir justice. Cependant, les décisions prises par le Comité en vertu de ce nouveau mécanisme sont susceptibles d’influencer les tribunaux nationaux et régionaux dans le monde entier.

Par conséquent, les gouvernements ayant ratifié le Protocole facultatif au PIDESC doivent veiller à ce que des mécanismes nationaux soient mis en place, comme des tribunaux et des commissions des droits humains dotés du mandat et de la capacité de faire respecter les droits économiques, sociaux et culturels.
« En plus de sa valeur en termes de mécanisme de réparation pour les victimes, le Protocole facultatif au PIDESC constitue un nouvel outil de référence international qui permettra de réaliser des progrès significatifs en matière de droits économiques, sociaux et culturels dans de nombreux domaines », a expliqué Flavio Valente.

« La Belgique a signé le Protocole en 2009 et elle s’est engagée à le ratifier à plusieurs reprises. Malheureusement près de 4 ans après cette signature, le processus de ratification n’a toujours pas abouti. C’est une nouvelle occasion manquée par la Belgique pour faire avancer les DESC », déclare Manuel Eggen de FIAN Belgium.

Pour plus d’informations : consulter notre factsheet (PDF)

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Voir ici la coalition des ONG pour la ratification et la mise en œuvre du Protocole facultatif
http://op-icescr.escr-net.org/

Contact presse :

Manuel Eggen

+32 (0)478 93 37 47

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