Philippines : Le droit à l’alimentation de 500 paysans-métayers est menacé

Action du 17.04.2014 au 17.06.2013

FIAN International lance un appel au gouvernement philippin pour accélérer le processus de distribution des terres afin de garantir le droit à l’alimentation des métayers et de leurs familles et de mettre fin au harcèlement des métayers.

Depuis 2004, les métayers de l’Hacienda Matias réclament la distribution de 1716 hectares en vertu du programme national de réforme agraire. Pourtant ce programme n’est pas appliqué sur l’Hacienda Matias, les métayers et leurs familles continuent donc de souffrir d’insécurité alimentaire et de harcèlements. Cela est dû à la résistance du propriétaire foncier et à la lenteur des travaux d’arpentage par le Ministère de la Réforme Agraire.

Contexte

L’Hacienda Matias est une plantation de cocotiers située dans la municipalité de San Francisco, Péninsule de Bondoc, Province de Quezon. Près de 500 métayers et leurs familles vivent sur l’hacienda qui couvre 1716 hectares. En 2004, les métayers ont demandé que les terres leur soient attribuées dans le cadre du Programme Global de Réforme Agraire (CARP) entré en vigueur en 1988.

Peu après, le propriétaire terrien présenta un recours pour que les terres en question soient retirées du CARP. A deux reprises le Ministère de la Réforme Agraire (DAR) rejeta la demande. Plus tard, le propriétaire foncier porta sa requête au Bureau du Président (OP). L’OP rejeta la demande, confirmant ainsi les décisions prises par le DAR. Cependant, tout de suite après, le propriétaire foncier déposa une nouvelle requête auprès de l’OP en réclamant le réexamen du dossier. L’affaire est actuellement pendante. De plus, le décret 7 (A.O. 7 Series 2011) de l’Administration du DAR qui empêche le DAR de prendre possession de la terre en cas de protestation ou de dérogation est définitif et exécutoire. Compte tenu de tout cela, le processus de distribution de terre s’est retrouvé dans une impasse sur l’Hacienda Matias.

Dans le passé, lors de plusieurs tentatives pour commencer à distribuer des terres aux métayers de l’Hacienda Matias, le DAR s’est heurté à une vive opposition du propriétaire foncier. En Décembre 2010, le DAR a commencé l’arpentage du terrain et cinq parcelles de l’Hacienda Matias sur sept ont été délimitées. De plus, la Banque de la terre des Philippines a effectué le paiement de trois parcelles. L’arpentage des autres parcelles doit encore être fait. La dernière fois que le DAR a essayé d’entrer sur l’hacienda, en août 2013, il n’y est pas parvenu malgré la présence de policiers et de militaires. Le fait que le DAR n’ait pas pu terminer l’arpentage remet en cause l’Etat de droit. Les métayers et leurs familles continuent à vivre dans la peur à cause des harcèlements systématiques, des intimidations et de la criminalisation (agressions physiques et accusations infondées des métayers). On leur refuse le droit d’avoir pacifiquement accès à la terre qui leur permettrait de se nourrir eux-mêmes.

De plus, compte tenu du fait qu’avec le contrat de métayage ils ne reçoivent que 30% du revenu net de la vente de noix de coco, de nombreux métayers ont demandé au DAR un contrat de location de la terre, car, alors, les métayers pourraient recevoir 75% du revenu net. Cependant la mise en oeuvre d’un tel contrat prend du retard à cause de la résistance des grands propriétaires. Pour le moment, les revenus que les métayers et leurs familles reçoivent dans le cadre de l’ancien contrat de métayage sont si faibles qu’ils ne peuvent pas se nourrir correctement.

Pourquoi FIAN vous demande-t-il d’intervenir ?

Avec le retard pris dans la mise en œuvre du CARP à cause de la négligence du DAR dans le passé, et avec la publication du décret A.O. No. 7 Series 2011, les Philippines ne respectent pas leur obligation de garantir le droit à l’alimentation des métayers de l’Hacienda Matias. De plus, le gouvernement des Philippines n’a pas su protéger les métayers et leurs familles des harcèlements, de la criminalisation et de la violence. Le non-respect de ces obligations constitue une violation de leurs droits humains.

Que faire ?

Remplir le formulaire en ligne sur le site de FIAN International ou écrire au Président de la République des Philippines avec copie au Bureau de la Présidence des Philippines, au Ministère de la Réforme agraire, et au Bureau provincial de la Réforme Agraire de Quezon II des Philippines, en leur demandant d’accélérer le processus de distribution des terres afin de garantir le droit à l’alimentation des métayers et de leurs familles et de mettre fin au harcèlement des métayers. Vous trouverez un modèle de lettre ainsi que les adresses dans le document ci-dessous.

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