Pour la reconnaissance du droit à la terre et aux autres ressources naturelles !

Contribution de FIAN Belgium sur l’article 17

Déclaration orale de FIAN Belgium sur l’article 17 lors de la quatrième session du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur un projet de déclaration des droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales

FIAN Belgium, dans son travail d’analyse et d’appui aux mouvements paysans, a pu mesurer l’urgence et la nécessité de reconnaître le droit à la terre et aux autres ressources naturelles pour les paysan-ne-s et autres personnes travaillant dans les zones rurales.

Partout sur la planète, la concentration des terres aux mains de quelques-uns et la criminalisation des paysan-ne-s qui luttent contre les accaparements de leurs terres ne cessent d’augmenter. En Europe, 52% des terres sont détenues par seulement 3% des fermes tandis que 75 % des paysans n’en détiennent que 11 %. Au cours de la dernière décennie, l’Europe a perdu un tiers de ses petites exploitations.

En Belgique, on constate une hausse particulièrement importante du prix des terres depuis plusieurs décennies, due à la concurrence des terres agricoles. L’industrie ou les loisirs mais surtout l’urbanisation croissante entrainent une artificialisation rapide des sols et une disparition des terres agricoles. Cette concurrence sur les terres agricoles engendre une spéculation foncière qui rend l’installation de nouveaux agriculteurs et la transmission intergénérationnelle des fermes particulièrement difficiles.

Pour répondre à ces difficultés d’accès à la terre, une série d’expérimentations citoyennes ont vu le jour en Europe. La démarche consiste à fournir des terres aux paysans dans des conditions favorables, soit en acquérant des terres (à partir de dons ou d’épargne collectés auprès du public), soit en concluant des accords avec les propriétaires fonciers. Ces initiatives contribuent à créer une dynamique collective forte permettant une réappropriation citoyenne des questions d’agriculture écologique et de proximité qui méritent d’être soutenues.

Enfin, la question foncière a fait l’objet d’un rapport d’initiative du Parlement européen reconnaissant les problèmes urgents de la concentration foncière et de l’accès à la terre dans l’UE, et exigeant des réponses appropriées. L’adoption de ce rapport le 27 avril dernier fait notamment état d’une demande, formulée par le Parlement européen à l’attention de la Commission, d’adoption de recommandations et de principes directeurs européens en matière de gouvernance foncière basés sur les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts (VGGT) des Nations Unies approuvées à l’unanimité par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale.

Le cadre légal actuel ne permet nullement d’adresser ces situations d’où l’importance de reconnaître le droit à la terre.

A propos de l’article 17 sur le droit à la terre et autres ressources naturelles de la Déclaration sur les droits des paysans, voir notre note d’analyse :

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