15 janvier 2019 - La commission en charge du mécanisme de gestion des plaintes auprès des banques de développement allemandes, néerlandaises et françaises a jugé recevable une plainte déposée par 2 communautés de la République Démocratique du Congo le 5 novembre 2018 (lire communiqué ici). Cela signifie que le mécanisme des plaintes va maintenant entamer un processus d’examen préliminaire, avant de lancer le processus de médiation requis par les communautés pour résoudre leur conflit foncier de longue date avec les Plantations et Huileries du Congo (PHC), une filiale de la société canadienne, Feronia Inc.

La coalition internationale des organisations de la société civile de l’intérieur et de l’extérieur de la République Démocratique du Congo qui soutient les revendications des communautés se félicite de cette décision. Elle considère qu’il s’agit d’un cas type important pour évaluer l’efficacité de ces mécanismes de traitement des plaintes mis en place par les banques de développement et l’engagement des banques à s’y conformer.

La plainte revêt une importance particulière, étant donné que ce sera la première plainte dans le cadre du mécanisme de plaintes des banques de développement allemande, néerlandaise et française à appliquer la médiation, et non le simple examen de conformité des banques. De plus, la plainte porte sur les questions de droits humains et d’héritages fonciers, qui sont communément sources de conflits liés aux investissements des banques de développement dans les entreprises agroalimentaires.

Les banques de développement sont profondément investies dans Feronia et sa filiale PHC. Elles détiennent une participation majoritaire combinée dans les actions de Feronia, avec l’institution de financement du développement du Royaume-Uni - Commonwealth Development Corporation (CDC) - détenant à elle seule 30%. Les représentants de la CDC et du Fonds Africain pour l’Agriculture (AAF), qui gère un fonds soutenu par les banques de développement française et autres, occupent cinq sièges au Conseil d’Administration de Feronia. En outre, un consortium de banques de développement, dirigé par la Société allemande d’Investissement et de Développement - Deutsche Investitions und Entwicklungsgesellschaf (DEG) -, et comprenant la Société belge d’Investissement pour les Pays en Développement (BIO) et la société néerlandaise de financement du développement - Financierings-Maatschappij voor Ontwikkelingslanden (FMO) -, a accordé des facilités de crédit pour un montant de 49 millions de dollar aux PHC, dispose d’un énorme levier sur la société en raison de l’importante dette qu’elles ont contractée.

Compte tenu du niveau de contrôle que les banques de développement ont sur Feronia, cela devrait permettre à la société de s’engager de manière constructive dans le processus de médiation.

La décision du mécanisme de plaintes est disponible ici : https://www.deginvest.de/%C3%9Cber-uns/Verantwortung/Beschwerdemanagement/Feronia/index-2.html

Pour de plus amples informations sur le cas, veuillez consulter les récents articles de presse :
• L’huile de palme et les plantations de la discorde (Reportage) - Le Vif - 29/11/2018 -

• Huile de palme : 9 communautés congolaises portent plainte contre la banque de développement allemande - Le Vif - 29/11/2018 -

La coalition internationale des organisations de la société civile comprend :

RIAO-RDC
FIAN Germany
urgewald
CCFD-Terre Solidaire
Afrika Europa Netwerk
CNCD-11.11.11
FIAN Belgium
SOS Faim
AEFJN-Belge
The Corner House
Global Legal Action Network
GRAIN
World Rainforest Movement

Contacts médias :

Jean-François Mombia Atuku, RIAO-RDC (Sénégal)
Tél. : +221 77 346 96 21
Courriel : jfmombia.at16@gmail.com

Stéphane Desgain CNCD-11.11.11
Tél. : +32.475.76.90.61
Tél. : +32.2.250.12.64
Courriel : stephane.desgain@cncd.be