10 décembre 2012

Stop à l’impunité des violations du droit à l’alimentation !

Stop à l’impunité des violations du droit à l’alimentation ! FIAN appelle les États à ratifier le Protocole Facultatif au PIDESC

Heidelberg, 10 décembre 2012 – A l’occasion de la journée mondiale des Droits de l’Homme, FIAN International encourage les États à ratifier le Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels assurant un accès à la justice à toutes les victimes de violations de leurs droits humains fondamentaux.

Le 10 décembre 2008, l’Assemblée Générale des Nations Unies a adopté le Protocole Facultatif au PIDESC, ouvrant une nouvelle voie dans la lutte contre l’impunité de violations des droits économiques, sociaux et culturels.

En vertu du Protocole, les victimes de violations de leurs droits humains, tels que le droit à la santé, à l’éducation, à l’alimentation ou au logement, qui se retrouvent incapables de faire valoir leurs revendications dans leur propre pays, peuvent demander réparation au niveau international en déposant plainte auprès du Comité des Nations Unies pour les Droits Économiques, Sociaux et Culturels.

En 1966, 160 États se sont engagés à protéger les droits garantis par le PIDESC. Cependant, actuellement le Protocole n’a été signé que par 41 États et seulement ratifié par huit d’entre eux. Le traité n’entre en vigueur qu’à partir de la ratification du dixième État, ce qui constituera une avancée majeure vers la mise en place d’une plus grande justice sociale et protection universelle des droits de l’Homme.

La ratification du Protocole fournirait un autre moyen légal d’obtenir des réparations pour les victimes de violations du droit à une alimentation adéquate, entre autres droits, comme celles affectant violemment la région du Bajo Aguán ou la lutte interminable pour les terres des Indiens Guarani-Kaiowá au Brésil.

« L’impunité est à la fois une conséquence et une cause de nombreuses violations des droits de l’Homme. Elle provient souvent du manquement des États à respecter leurs obligations d’enquêter sur ces violations. La faim chronique est une des conséquence de cette impunité », déclare Ana-María Suarez Franco, représentante de FIAN à Genève.

FIAN International invite les États à saisir cette opportunité pour mettre fin à l’impunité et garantir la justiciabilité et la reddition de comptes effective de tous les droits de l’Homme, et ce en donnant force contraignante au Protocole Facultatif.

En ce qui concerne la Belgique, les sept parlements au niveau fédéral et des entités fédérées doivent donner leur accord pour que la ratification du Protocole par l’État belge devienne officielle. A ce jour, seuls le parlement de la Communauté germanophone et le Parlement flamand ont ratifié le Protocole.


Plus d’informations :

- Visitez le site web créé par la Coalition pour la mise en oeuvre du PF et lisez la lettre ouverte appelant les gouvernements à ratifier le protocole.

- Pour une liste des Etats qui n’ont pas encore ratifié le protocole, cliquez ici.

- En 2011, un Kit de Mobilisation pour le Protocole Facultatif au PIDESC a été développé par la Coalition internationale des ONG. Il fournit des instructions pratiques pour les ONG et d’autres groupes de la société civile ainsi que pour les États pour leur travail autour du Protocole Facultatif. Plus d’infos sur le Protocole Facultatif et le Kit.

- En 2012, FIAN International a organisé un concours artistique soulignant les problèmes d’impunité dans le monde. Vous pouvez voir toutes les contributions et les gagnants ici.

Contact : Manuel Eggen, 02 640 84 17, manu@fian.be