Stop aux abus des entreprises transnationales

Pour un traité contraignant sur les entreprises transnationales et les droits humains !

Le Groupe de travail intergouvernemental à composition non-limitée des Nations unies (OEIGWG) sur les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales concernant les droits humains tiendra sa troisième session du 23 au 27 octobre 2017. Ce traité contraignant pourrait constituer un grand pas en avant dans la lutte contre les abus de droits humains commis par les entreprises et l’impunité qui va souvent de pair.

Les entreprises transnationales ont acquis une importance considérable dans notre système économique mondial au cours des dernières décennies. Leurs activités peuvent avoir un impact potentiellement très positif sur la société, mais peuvent aussi causer des dommages durables aux personnes et à la nature. FIAN a documenté des dizaines de cas d’abus de droits humains commis par des sociétés transnationales. L’impact des activités du groupe belgo-luxembourgeoise SOCFIN en Sierra Leone en est un exemple.

Souvent, les structures complexes des sociétés transnationales et leurs activités transfrontalières leur confèrent un grand pouvoir et leur permettent d’éviter toute forme de responsabilité juridique. Afin de lutter contre cette impunité des entreprises, il est nécessaire de mettre en place un cadre réglementaire solide qui garantisse l’accès à des mécanismes de réparation efficaces pour les personnes et les communautés touchées.

Un cadre réglementaire pour les activités des multinationales : une demande qui n’est pas nouvelle

L’appel en faveur d’une régulation internationale des activités des sociétés transnationales n’est pas nouveau. Depuis les années 1970, les communautés locales, les mouvements sociaux et la société civile dénoncent l’impunité des entreprises et réclament plus de régulation, souvent dans un contexte où les défenseurs des droits humains sont menacés, criminalisés et même assassinés. Il en a résulté un certain nombre d’initiatives de régulation internationales, insuffisantes pour empêcher les abus et assurer réparation. Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, le Pacte mondial des nations unies et dernièrement les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme sont tous des normes volontaires, qui n’intègrent pas les principes d’implémentation et de responsabilité et qui n’incluent pas les réglementations extraterritoriales, pourtant essentielles au contrôle des sociétés transnationales. C’est dans ce contexte qu’un groupe de 140 organisations a lancé un appel conjoint en 2013 pour un instrument international juridiquement contraignant destiné à répondre au nombre croissant de violations des droits humains liées aux activités des entreprises transnationales. C’est ainsi que le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a nommé en 2014 un groupe de travail intergouvernemental chargé d’élaborer cet instrument contraignant. Cette nomination est intervenue après l’adoption d’une résolution présentée par l’Equateur et l’Afrique du Sud.

Depuis lors, deux sessions de négociation ont déjà eu lieu pour recueillir des propositions sur la forme, la nature et l’étendue du futur instrument. ce processus entre dans sa phase de négociations proprement dite, avec des éléments de texte élaborés par le Président-Rapporteur du Groupe de travail intergouvernemental.

Un traité qui clarifie les obligations des Etats, aussi au-delà de leur frontières

FIAN considère que le futur traité devrait clarifier les obligations individuelles et communes des Etats à l’intérieur et à l’extérieur des frontières (obligations extraterritoriales). Le traité doit réaffirmer la primauté des droits humains sur d’autres droits, tels que les droits des entreprises. Le traité devrait également garantir l’accès à des voies de recours effectives et clarifier la responsabilité des sociétés. En outre, le traité doit veiller à ce qu’un mécanisme international de surveillance (un organe conventionnel) soit mis en place pour surveiller l’application du traité . Enfin, il est essentiel que le groupe de travail intergouvernemental maintienne son intégrité et évite toute influence des acteurs liés au secteur privé. Les négociations devraient être menées par les Etats dans lesquels les détenteurs de droits (communautés locales, mouvements sociaux et société civile) sont consultés. Les entreprises, qui doivent être réglementées, n’ont pas leur place à la table des négociations.

L’Union européenne ne voit pas d’intérêt à un nouveau traité

La résolution qui a créé un nouveau groupe de travail a été adoptée à une très faible majorité. Il est clair depuis le début que les États membres européens et d’autres pays occidentaux n’ont pas été engagés dans le nouveau processus. Ces pays ont ainsi refusé de participer à la première session de négociation. Pour les États membres européens, ils sont sur la bonne voie en ce qui concerne les initiatives volontaires, alors que les résultats sont en réalité insuffisants et que le traité contraignant représenterait un complément à ces initiatives volontaires. Leur position a été de ne pas fermer complètement la porte à un traité, mais d’imposer certaines conditions. Par exemple, le traité devrait concerner toutes les entreprises et pas seulement les sociétés transnationales. L’UE appelle également le secteur privé à participer aux négociations. FIAN et d’autres organisations s’ y opposent explicitement pour les raisons déjà mentionnées ci-dessus. Il reste à voir si les États membres européens participeront de manière constructive à la troisième session de négociation maintenant que les négociations seront menées sur la base des éléments présentés.

FIAN continuera d’exercer des pressions sur les États membres en collaboration avec d’autres ONG. Il est temps de mettre fin à l’impunité des entreprises et de donner la primauté aux droits humains.