Cadre juridique

LA FAIM n’est pas une violation des droits de la personne humaine. Ce qui constitue une violation des droits de la personne humaine, ce sont les manquements des Etats à respecter les obligations inscrites dans les pactes internationaux.

➢ Obligations et violations

Les droits de l’homme impliquent à la fois des droits et des obligations. Le droit international impose aux Etats l’obligation et le devoir de respecter, protéger et donner effet aux droits humains.

L’obligation de respecter le droit à l’alimentation se trouve violée quand un gouvernement décide arbitrairement d’expulser des personnes de leurs terres ou de les déplacer, en particulier quand ces terres sont leur principale source d’alimentation.

Lors d’un conflit armé, cette obligation signifie que le gouvernement ou des groupes armés doivent s’abstenir de détruire les ressources productives ou de bloquer des envois de vivres destinés aux civils.

L’obligation de protéger le droit à l’alimentation signifie que l’Etat est tenu de promulguer des lois qui empêchent des particuliers ou organismes puissants de violer ce droit.

Par exemple, si l’Etat n’intervient pas lorsqu’un particulier puissant expulse des gens de leurs terres, il viole l’obligation de protéger le droit à l’alimentation. De même si l’Etat n’intervient pas lorsqu’une entreprise pollue l’eau approvisionnant une communauté.

L’obligation de donner effet signifie par exemple la réforme des régimes agraires, qui permettrait de mettre fin au partage inégal de la terre et de fournir aux petits agriculteurs une terre pour nourrir leur famille. La réforme agraire est mentionnée explicitement dans l’article 11 du Pacte International pour les droits économiques, sociaux et culturels.

Exemples concrets de violations :

• De l’obligation de respecter : aliénation foncière contrainte par l’Etat (expulsion forcée et confiscation, expropriation sans indemnisation correcte), blocage de convois alimentaires, mesures de politique économique portant atteinte au droit à la nourriture des populations (prix, subventions, ajustement structurel).

• De l’obligation de protéger : aliénation des terres par non délivrance des titres fonciers, pêche industrielle sauvage, non protection des populations indigènes face à des expulsions souhaitées ou perpétrées par une compagnie minière ou pétrolière.

• De l’obligation de donner effet : non-identification des groupes vulnérables et des situations particulières à une région, politique économique inadaptée (salaire inférieur au salaire minimum, absence de législation fixant le salaire minimum, accords commerciaux internationaux, etc.), non-mise en place d’un environnement favorable à la création d’emplois agricole, alors que la population rurale est la plus touchée par la faim.