16 novembre 2023
Lettre ouverte

Brevets et nouveaux OGM : Ne mettez pas l’avenir de nos semences en péril !

16 novembre - Avant la réunion du Conseil "Agriculture et pêche" des 20 et 21 novembre, une coalition de la société civile dont FIAN, des semenciers, des industries sans OGM et des ONG environnementales, une déclaration aux ministres de l’agriculture de l’UE, les alertant sur les brevets qui couvrent toutes les nouvelles techniques génomiques (nouveaux OGM).

Version PDF

Cher·ère·s ministres de l’agriculture,

Nous sommes profondément préoccupé·e·s par le nombre croissant de demandes de brevet déposées et délivrées en Europe sur les prétendues nouvelles techniques génomiques (NTG) ainsi que sur les semences et les plantes obtenues avec ces techniques et les produits alimentaires qui en découlent, et la façon dont cela affecte les obtenteur·rice·s, les agriculteur·rice·s, la production alimentaire et l’agrobiodiversité.

L’un des problèmes auxquels nous sommes déjà confronté·e·s est que l’interprétation actuelle du droit des brevets est insuffisante pour empêcher les brevets sur la sélection conventionnelle. En outre, les efforts de l’industrie ont réussi à étendre la portée des brevets sur les plantes génétiquement modifiées aux plantes obtenues par sélection conventionnelle. L’obligation actuelle de publier les processus de détection et d’identification de ces plantes génétiquement modifiées (directive 2001/18/CE annexe III A) protège les agriculteur·rice·s et les obtenteur·rice·s contre ces extensions abusives de la portée des brevets. La suppression de cette obligation, proposée dans le projet de règlement sur les nouvelles techniques génomiques [1], conduirait à une utilisation abusive généralisée de la législation européenne sur les brevets et au déversement d’un flot de semences brevetées dans l’UE, couvrant à la fois des semences génétiquement modifiées et des semences conventionnelles.

Nous constatons qu’un nombre croissant de brevets ne sont pas uniquement délivrés sur des procédés techniques, mais comprennent également les ressources biologiques dont ont besoin tous·tes les obtenteur·rice·s. Pour exploiter les lacunes actuelles dans l’interprétation du droit des brevets, les NTG sont souvent utilisées pour déguiser les revendications de brevet en inventions techniques, et ensuite revendiquer le brevet sur toutes les plantes — y compris conventionnelles — ayant des caractéristiques similaires à celles décrites dans le brevet, quel que soit le procédé utilisé pour les obtenir. Afin d’échapper aux interdictions légales, les entreprises déposent des brevets extrêmement larges en ce qui concerne la portée de leurs revendications et qui, sans publication obligatoire de procédures de distinction et d’identification, concernent également les plantes obtenues par sélection conventionnelle ou paysanne [2].

Ce développement augmente les coûts, les incertitudes juridiques et les nouvelles dépendances, en particulier pour les agriculteur·rice·s et les obtenteur·rice·s traditionnel·le·s. L’accès restreint à la diversité biologique met en péril la capacité de développer des cultures résilientes au changement climatique et adaptées aux conditions de culture locales. Cela nuit à la viabilité de l’industrie européenne de sélection végétale, composée en grande partie de petites et moyennes entreprises et d’agriculteur·rice·s qui réutilisent les semences de leurs récoltes et pratiquent une gestion dynamique des semences à la ferme. En délivrant des brevets dont le champ d’application s’étend aux plantes obtenues par sélection conventionnelle, l’Office européen des brevets (OEB) viole les interdictions du droit européen des brevets [3]. Cette évolution menace l’ensemble des sélections végétales traditionnelles, les droits des agriculteur·rice·s sur les semences [4] et la sécurité alimentaire en Europe.

Nous sommes particulièrement préoccupé·e·s par le fait que la stratégie consistant à brouiller les différences entre les plantes obtenues par sélection conventionnelle et celles obtenues par génie génétique soit utilisée par l’industrie dans deux contextes : dans le cadre du dépôt de brevets ainsi que dans le cadre de leurs efforts visant à déréglementer les organismes NTG.

De plus, ils cherchent à mettre fin aux processus obligatoires d’approbation, dont l’évaluation des risques, ainsi qu’à la traçabilité et à l’étiquetage des semences et des aliments génétiquement modifiés. Si cette stratégie prévaut, nous nous retrouverons avec des semences brevetées dans la sélection conventionnelle et paysanne, mais sans processus obligatoire d’approbation pour les plantes génétiquement modifiées.

En outre, sans traçabilité, les entreprises semencières et les agriculteur·rice·s poursuivi·e·s pour contrefaçon de brevet n’auront accès à aucun moyen technique leur permettant de prouver que leurs semences et leurs produits ne sont pas dérivés de l’invention brevetée. Cette déréglementation des NTG aurait de graves conséquences pour les obtenteur·rice·s, les agriculteur·rice·s, les producteur·rice·s de denrées alimentaires ainsi que sur la liberté de choix pour les consommateur·rice·s.

  1. En ce qui concerne le droit européen des brevets, une interprétation claire des « procédés essentiellement biologiques » et une limitation de la portée des brevets sur les procédés techniques doivent être établies afin de faire respecter l’interdiction des brevetage des semences et des plantes conventionnelles. La portée des brevets sur les plantes génétiquement modifiées doit être limité à ces plantes et ne doit pas avoir d’incidence sur les semences et les plantes conventionnelles comme c’est le cas aujourd’hui. Nous vous invitons à demander à la Commission européenne d’envoyer un avis juridique à l’OEB exigeant ces clarifications.
  2. En ce qui concerne la réglementation des nouvelles techniques génomiques, nous vous exhortons à ne pas poursuivre davantage le processus législatif vers une nouvelle réglementation des nouvelles techniques génomiques tant que son impact sur la portée des brevets sur les semences n’est pas pleinement évalué et corrigé par les décisions politiques. La proposition sur les NTG et le processus qui s’ensuit négligent des sujets essentiels et controversés tels que les brevets. Le rapport proposé sur l’impact du brevetage des plantes dans le cadre d’une analyse de marché plus large d’ici 2026 n’est pas suffisant pour résoudre le problème. Ce serait trop peu, trop tard.

En conclusion, vos efforts pour faire face aux défis liés aux brevets et aux nouvelles techniques génomiques sont essentiels au bien-être de l’agriculture européenne, à la sécurité alimentaire et à la protection de nos pratiques traditionnelles de sélection. Nous sommes impatient·e·s de travailler ensemble pour trouver des solutions qui profiteront aux agriculteur·rice·s, aux obtenteur·rice·s et aux consommateur·rice·s.

Cordialement,

[ ]

  1. Arche Noah
  2. European Coordination Vía Campesina
  3. Friends of the Earth Europe
  4. Greenpeace
  5. Corporate Europe Observatory
  6. GLOBAL 2000
  7. FIAN International
  8. European Non-GMO Industry Association
  9. No Patents on Seeds !

Notes

[1Pour la catégorie 1 de NTG, article 6 : aucune obligation de publication des processus de détection et d’identification. Pour la catégorie 2 de NTG, voir articles 14.1.1 ; 19.2.

[2Les récentes obligations de disclaimer proposées par l’Office européen des brevets sont largement insuffisantes pour empêcher cette extension abusive du champ d’application des brevets aux semences conventionnelles et paysannes, car elles ne concernent que des caractéristiques techniques notoirement connues.

[3L’Office européen des brevets (OEB), indépendant de l’UE, délivre des brevets en Europe après examen des demandes de protection intellectuelle des inventions. L’OEB a déjà déclaré que les demandes de brevet pour les NTG seront en pratique examinées selon les mêmes critères que ceux appliqués précédemment aux organismes génétiquement modifiés (OGM) et que les NTG sont donc brevetables. Le cadre pertinent pour l’évaluation d’une demande de brevet est la directive 98/44 de 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (directive sur les brevets de l’UE). Cette directive autorise uniquement les brevets sur les inventions techniques (ingénierie génétique) dans le contexte des végétaux et des animaux. Toutefois, l’article 53 b) de la Convention sur le brevet européen (CBE), qui constitue la législation générale, interdit tous les autres brevets sur les variétés végétales et animales ainsi que sur les procédés de sélection conventionnelle.

[4Tel que défini à l’article 9 du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.