Jugement de la Cour d’appel de Gand

Cas Huts : Annelies et Pieter de la ferme du Vieklaver remportent la victoire !

Annulation de la vente de plus de 450 hectares de terres publiques agricoles

Ce 8 novembre, la Cour d’appel de Gand a annulé la vente de plus de 450 hectares de terres agricoles publiques du CPAS de Gand à une filiale de Fernand Huts (haut dirigeant de la société portuaire Katoen Natie). Un combat de David contre Goliath, brillamment remporté,après des années de bataille juridique, par Annelies Marchand et Pieter Van Poucke paysanne et paysan en agriculture biologique de la ferme-boucherie De Vierklaver à Lokeren. Nous adressons ici de chaleureuses félicitations à Pieter et Annelies et à tous ceux qui les ont soutenus ces dernières années en faisant campagne avec eux.

Le verdict

Ce 8 novembre, la Cour d’appel a estimé que le CPAS de Gand avait commis une erreur en mettant ses terres en vente - non pas comme des parcelles séparées, mais comme un seul lot. En effet, si les 27 lots avaient été vendus séparément, le prix aurait probablement été plus élevé que celui payé par la filiale de Fernand Huts dans le cadre de cette affaire.

Le tribunal a donc déclaré que "la vente des biens en un seul lot consistait un avantage illégal accordé par le le CPAS de Gand à la société Bijloke bv." que ce dernier n’aurait pas pu obtenir si les conditions normales de marché avaient été d’application, c’est à dire dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres. Reconnaissant en même temps les dommages subits par Pieter et Annelies, qui n’ont pas eu la possibilité de concourir sur les parcelles qui les intéressaient.

"En raison de cette erreur, la partie requérante a subi des dommages. En effet, il n’a pas eu la possibilité réelle de concurrencer le groupe cible visé par le CPAS de Gand, dont Bijloke BV."

En déclarant la vente nulle, le préjudice est rétabli par nature, puisque la procédure de vente doit être recommencée, a dit le tribunal. De cette façon, Annelies et Pieter de la ferme du Vieklaver peuvent toujours participer à une procédure d’appel d’offres pour la vente des terres, a fait valoir la Cour.

Le fait que Bijloke ait déjà revendu certains terrains s’est fait à ses propres risques, "car ces problèmes étaient prévisibles".

Les réactions

Il va sans dire que tous ceux qui ont soutenu cette affaire pendant des années sont extrêmement soulagés et très heureux de cette victoire sûrement historique. Dans un excellent article de fond sur Apache, le couple d’agriculteurs, BoerenForum et le militant citoyen Raf Verbeke expriment leur :

"C’est devenu une affaire symbolique, bien plus que l’affaire avec laquelle nous avions commencé", déclare Annelies Marchand,qui a engagé le procès avec son mari Pieter Van Poucke. "J’espère maintenant aussi que quelque chose de constructif pourra en sortir, qui soit structurant pour l’avenir des terres agricoles publiques, surtout à l’heure du plan d’action sur le fumier, de la crise climatique et de l’incertitude du secteur agricole. Le débat à Gand bat son plein et j’en suis très heureuse. J’espère vraiment que les terres agricoles publiques ne seront pas traitées avec autant de légèreté à l’avenir."

Raf Verbeke (Recht op Recht et TeDuur) : "Il est clair que le persévérant gagne. Les agriculteurs et les citoyens se sont battus comme David contre Goliath. Ils sont entrés dans le débat par principe et en sont sortis vainqueurs. Les terres publiques sont un bien commun et cela est fondamental pour nous. Cet arrêt constitue un précédent."

"J’avais le sentiment qu’après l’avis de la Commission européenne, il y avait suffisamment d’arguments pour annuler la vente, mais je craignais que le tribunal ne se refile la patate chaude", déclare Wim Moyaert du BoerenForum, "surtout après que le premier juge se soit déclaré incompétent et que l’affaire ait également dû être rejugée en appel après le remplacement d’un juge."

"Nous sommes également reconnaissants à FIAN, Extinction Rebellion, Climaxi, Wervel et les LandbouwBrigades d’avoir soutenu cette affaire jusqu’au bout." ajoute-t-il. Car la discussion ne s’arrête pas là. Avec la campagne Grond voor Voedsel le BoerenForum souligne que "la terre est destinée à la production alimentaire et non aux investisseurs. La terre est plus qu’une affaire de grands propriétaires terriens qui mélangent les cartes et les répartissent entre eux. Cette décision juridique nous renforce dans notre lutte."

Espoir d’une politique nouvelle

Au nom de FIAN, nous tenons à féliciter Pieter et Annelies et à remercier toutes les personnes et organisations qui ont soutenu cette affaire ! En outre, nous espérons que cette affaire alimentera davantage le débat public sur les terres agricoles publiques en Belgique et ailleurs.

Ce faisant, nous demandons aux gouvernements locaux et aux CPAS de mettre immédiatement un terme à la vente des terres agricoles publiques. Ces terres constituent un excellent outil politique pour la transition vers des systèmes agricoles et alimentaires écologiquement et socialement responsables. Qui peuvent contribuer à fournir un accès aux terres agricoles aux agriculteurs agroécologiques et biologiques (en phase de démarrage).

Vous pouvez trouver ces recommandations et d’autres recommandations politiques sur l’accès aux terres dans la note politique que nous avons rédigée sur ce sujet en collaboration avec De Landgenoten et Voedsel Anders.

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