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7. März 2019
Carte Blanche

Combien de violations des droits humains avant que la Belgique ne prenne des mesures contraignantes pour réguler les activités des entreprises ?

En 2011, le groupe agro-industriel belgo-luxembourgeois SOCFIN a acquis 18.000 hectares de terres dans la chefferie de Malen au Sud de la Sierra Leone (un territoire plus grand que Bruxelles), pour y installer une plantation industrielle de palmiers à huile. Dès le début, les communautés locales se sont opposées à l’accord foncier qu’elles ont qualifié d’accaparement de leurs terres. La privation de l’accès aux terres et aux ressources naturelles a eu des impacts considérables sur la jouissance des droits économiques et sociaux des communautés et les leaders paysans qui se sont battus pour défendre les terres ont été systématiquement criminalisés. De son côté, SOCFIN s’en tire impunément.

Le 21 janvier 2019, un nouvel incident a éclaté dans les plantations de SOCFIN et le conflit a connu une nouvelle escalade de violence. A l’origine, une manifestation qui a dégénéré entre les membres de la communauté et les forces de sécurité protégeant les biens de l’entreprise. Deux personnes sont tuées par balle. Peu de temps après, des raids policiers et militaires sont menés dans les villages environnants avec le soutien logistique de SOCFIN. Des gens sont battus, des maisons vandalisées et des biens pillés. Des centaines de personnes fuient leurs maisons. La police arrête 15 personnes, poursuivant ainsi une longue série d’arrestations arbitraires et d’actes d’intimidation à l’encontre des défenseurs des droits fonciers.

Des analyses détaillées de ce conflit ont récemment été publiées dans le journal d’investigation Médor et dans un nouveau rapport de l’organisation de droits humains FIAN Belgique. Elles mettent en évidence les différentes violations et abus de droits humains subis par les communautés affectées. Par exemple : à cause de la perte des terres agricoles la qualité et la quantité de nourriture que les gens consomment ont diminué ; face à la perte de revenus, moins d’enfants ont pu aller à l’école ; les travailleurs dénoncent des conditions de travail pénibles, une charge de travail quotidienne trop lourde et des salaires payés en-dessous du minimum légal. Les rapports mettent également en évidence des allégations de corruption et un non-respect des engagements sociétaux de l’entreprise. Ce cas en Sierra Leone n’est pas isolé. Un autre rapport, publié par l’ONG suisse Pain pour le prochain le 21 février 2019 par exemple détaille des violations et abus de droits humains similaires du groupe SOCIFIN au Liberia.

La responsabilité de la Belgique et de l’Union Européenne

Ce cas SOCFIN illustre une nouvelle fois l’impact négatif que les entreprises peuvent avoir sur les personnes et l’environnement, tout comme d’autres exemples pointés par la société civile et les médias : le déversement d’amiante par Eternit en Inde, l’effondrement des usines du Rana Plaza où des marques et enseignes européennes faisaient fabriquer leurs vêtements, la pollution à grande échelle du Delta du Niger par Shell, etc.

Bien que ces crimes aient lieu en dehors de l’Europe, les entreprises qui en sont responsables sont souvent gérées depuis l’Europe par leur société mère. SOCFIN par exemple est majoritairement détenue par l’homme d’affaires belge Hubert Fabri. La société a son siège social au Luxembourg et la plupart de ses bureaux désormais en Suisse (jusqu’à récemment encore en Belgique). De plus, SOCFIN finance ses activités en partie avec des fonds belges. La société ayant ainsi reçu plusieurs prêts de la succursale belge d’ING. Les structures complexes et opaques des multinationales font qu’il est difficile, voire impossible, pour les personnes affectées de demander des comptes à l’entreprise en question, mais aussi d’obtenir réparation.

La Belgique, tout comme d’autres pays européens, a une responsabilité importante et l’obligation de faire tout ce qui est en son pouvoir pour protéger les droits humains en prévenant et en remédiant aux violations commises par leurs entreprises. Cela nous amène au cœur du problème : la Belgique n’en fait pas assez aujourd’hui.

Vers une réglementation contraignante pour les entreprises

Il y a quelques mois, le centre de recherche HIVA de l’université de Louvain a publié un rapport qui analyse les efforts de divers pays européens pour des chaînes d‘approvisionnement durables. Il conclut que la Belgique est à la traîne en se limitant à des initiatives volontaires (telles que la sensibilisation des entreprises au moyen d’une boîte à outils sur les droits humains ou la création de réseaux d’apprentissage pour les entreprises). Le plan d’action national belge pour les entreprises et les droits de l’Homme adopté par la Belgique en juillet 2017 ne prévoit en effet aucune mesure contraignante. La communauté internationale s’accorde pourtant sur le fait que les initiatives volontaires ne suffisent pas à elles seules à garantir le respect des droits humains, des droits du travail et de l’environnement par les multinationales.

En tant qu’organisations de la société civile, nous appelons le gouvernement actuel et futur à œuvrer en faveur d’un devoir de diligence à l’égard des entreprises, qui les oblige à respecter les droits humains, du travail et de l’environnement, y compris à travers leurs fournisseurs, sous-traitants et filiales, et à les tenir juridiquement responsables d’éventuelles infractions. En outre, la Belgique doit veiller à ce que les personnes affectées négativement par les activités des entreprises aient accès à la justice et à la réparation.

Nos pays voisins ont déjà ouvert la voie à cet égard. En France, une loi imposant un devoir de vigilance aux entreprises a été adoptée en 2017. En Suisse, les citoyens voteront en 2020 sur une loi similaire pour améliorer l’accès à la justice, tandis que des initiatives législatives sont également en cours au Royaume-Uni, en Autriche, en Finlande, aux Pays-Bas et en Allemagne. La Belgique peut donc s’inspirer de ce qui se passe dans le reste de l’Europe. Au niveau international, des travaux sont en cours au sein de l’ONU pour aboutir à un Traité contraignant pour la réglementation des entreprises et améliorer l’accès à la justice pour les personnes affectées. La Belgique pourrait et devrait jouer un rôle pionnier dans ce domaine. Jusqu’à présent, la Belgique s’est pourtant montrée réticente. Il est temps pour notre pays de participer de manière constructive et sur le fond à ce processus

La question que nous nous posons est donc : combien d’autres rapports doivent encore être rédigés, combien de barrages doivent encore être brisés, combien de défenseurs des droits humains doivent encore être assassinés et combien d’usines doivent encore s’effondrer avant que notre gouvernement n’agisse et n’adopte une réglementation contraignante?

Signataires :
Hanne Flachet, Chargée de plaidoyer, FIAN Belgium
Els Hertogen en Dirk Van Maele, Directeurs adjoints 11.11.11
Nicolas Van Nuffel, Responsable du Département Plaidoyer au CNCD-11.11.11
Michel Kervyn, Président, Oxfam en Belgique
Timur Uluç, Secrétaire Général de la Commission Justice et Paix
Carole Crabbé, Secrétaire générale d’achACT
Hélène Capocci, Chargée de plaidoyer, Entraide et Fraternité
Santiago Fischer, Chargé de Plaidoyer, WSM Solidarité Mondiale
Wies Willems, Chargé de plaidoyer ressources naturelles, Broederlijk delen