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En tant que législation cadre, le FSFS offre l’opportunité d’adopter un instrument européen ambitieux. Ce rapport montre que le droit à l’alimentation offre des fondements solides pour guider la transition des systèmes alimentaires et émet des recommandations concrètes pour intégrer le contenu normatif du droit à l’ali-mentation dans le FSFS.

Le droit à l’alimentation offre un cadre solide et clair pour la transition vers des systèmes alimentaires durables car :

• il repose sur un cadre juridique contraignant qui implique de subordonner l’ensemble des branches du droit et des politiques sectoriels relatifs aux systèmes alimentaires, au regard des exigences de son contenu et sa mise en œuvre ;
• il requiert une transition juste vers des systèmes alimentaires durables en mettant au centre de l’approche les exigences de la disponibilité, de l’accessibilité, de la durabilité et de l’adéquation de l’alimentation ;
• il apporte une attention particulière portée à toute logique d’inégalités ou d’exclusions, dans l’ensemble des pans des systèmes alimentaires ;
• il conduit à une perspective transversale, englobante et cohérente sur l’ensemble des politiques relatives aux systèmes alimentaires, à toutes les échelles territoriales, au regard d’une finalité clairement identifiée ;
• il établit clairement le jeu des mécanismes de responsabilité des acteurs publics et privés dans l’ensemble des secteurs des systèmes alimentaires : ils reposent sur les obligations des Etats dérivant des traités internationaux sur les droits humains ;
• il s’appuie sur des principes fondés sur les droits humains (participation, redevabilité, non-discrimination, transparence, dignité humaine, autonomisation, état de droit, solidarité) qui permettent de guider les modes de gouvernance, la conduite des stratégies politiques ou les mécanismes de suivi et évaluation, et qui s’appliquent à l’ensemble des échelons territoriaux.

Le rapport appelle donc la Commission à faire reposer ses travaux sur ce droit fondamental et préconise la prise en compte des éléments suivants, pour la rédaction du FSFS :

• Considérants initiaux de la législation : positionner avec clarté et force le droit à l’al-imentation pour que son contenu normatif soit reconnu comme le fondement guidant l’ensemble des dispositions du FSFS.
• Objectifs, définitions et principes : faire reposer la rédaction de ces parties sur le con-tenu du droit à l’alimentation et sur les principes des droits humains, afin de pouvoir tra-duire les exigences de transformations structurelles qu’ils induisent.
• Mécanismes de gouvernance : prévoir des mécanismes qui répondent aux exigences d’une approche fondée sur les droits, à la fois sur le fond et sur la forme, prévenir les asymétries de pouvoirs existant dans les processus multipartites et mettre en place des mesures pour éviter les conflits d’intérêt. La Commission pourrait établir un Conseil de politique alimentaire européen afin de renforcer la coopération et le dialogue des dif-férents acteurs, dans la transparence, et s’appuyer sur les recommandations d’iPES Food pour développer des processus de gouvernance novateurs.
• Dispositions d’applications du FSFS : prévoir des mécanismes de responsabilité des acteurs et les mécanismes de suivi et de contrôle conformes aux exigences du cadre du droit à l’alimentation ; prévoir des institutions spécifiques chargées d’évaluer les progrès réalisés et des mécanismes de recours devant des organes indépendants ; être particu-lièrement vigilant pour la formulation des indicateurs d’impact et de changement atten-dus afin qu’ils reflètent l’ensemble des exigences du droit à l’alimentation et des principes fondés sur les droits humains (au-delà d’indicateurs techniques reposant principalement sur des considérants environnementaux).
• Dispositions relatives aux environnements alimentaires favorables : s’assurer que leur rédaction permette de préciser la portée du FSFS et conduise à justifier l’importance de l’adoption de mesures obligatoires et contraignantes pour les Etats, à mettre en évidence l’ampleur des domaines de l’action publique qui relèveront du champ d’application du FSFS et à agir sur les causes structurelles des inégalités d’accès à une alimentation durable.
• Mesures politiques pour renforcer la durabilité des systèmes alimentaires au niveau européen : ne pas limiter le contenu du FSFS aux seules mesures jusque-là considérées par la Commission (critères minimums de durabilité, labels pour informer les consommateurs et commande publique au regard des enjeux de durabilité) ; prévoir une rév-sion de l’ensemble des législations et politiques sectorielles qui ont une incidence sur les systèmes alimentaires, au regard des exigences qui seront posées dans les éléments horizontaux du FSFS ; pour les trois mesures politiques jusque-là envisagées, arbitrer entre les différentes options envisagées quant à leur contenu et leur portée, au regard des exigences du droit à l’alimentation et des principes d’une approche fondée sur les droits ; procéder à ce même arbitrage pour toutes les autres mesures politiques qui entreront dans le champ d’application du FSFS.

Si l’Union européenne et ses Etats membres reconnaissent le rôle essentiel qu’ils peuvent jouer pour venir fixer les normes et le cadre qui permettront d’assurer une nécessaire transition juste vers des systèmes al-imentaires durables, ils ont également un rôle essentiel à jouer pour que soit défendue la nécessité d’une approche fondée sur le droit à l’alimentation, en tant que condition pour cette transition.

Citation : RAMEL, Magalí, coord. en collaboration avec Luc BODIGUEL, Pierre-Etienne BOUILLOT, Priscilla CLAEYS, Tomaso FERRANDO, Christophe GOLAY, Elisabeth LAMBERT et Fabrice RIEM. Le droit à l’alimentation pour une transition juste vers des systèmes alimentaires durables : Comment le droit à l’alimentation peut fonder et guider les travaux de la Commission européenne sur une législation cadre européenne (FSFS) pour des systèmes alimentaires durables. Bruxelles,
Belgique. FIAN, 2023.