Bruxelles/Genève, le 10 décembre 2013 – Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a adopté ses observations finales sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par la Belgique (E/C.12/BEL/CO/4). FIAN Belgium salue particulièrement les observations du Comité concernant les impacts négatifs sur les droits humains de la politique belge de soutien aux agrocarburants et la nécessité de protéger et soutenir la petite agriculture tant en Belgique qu’à l’étranger. Le Comité note également que la Belgique ne respecte pas ses engagements d’augmenter l’aide publique au développement (APD) à 0,7% du PIB et déplore au contraire une diminution de l’aide ces dernières années.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations-Unies a examiné le quatrième rapport périodique de la Belgique sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, lors de sa 51ème session, du 4 au 29 novembre 2013. Les 18 experts indépendants du Comité ont adopté leurs observations finales, à l’issue d’un dialogue avec la délégation de haut niveau, emmenée par l’Ambassadeur de la Mission belge auprès de l’ONU à Genève. Parmi ses 28 observations, le Comité se dit notamment « préoccupé par les informations selon lesquelles la politique visant à promouvoir les agrocarburants, en particulier la loi du 17 juillet 2013 relative aux agrocarburants, est de nature à encourager la culture extensive de ces produits dans des pays tiers ou opèrent les entreprises belges et pourrait entrainer des conséquences négatives pour les agriculteurs locaux ». Selon Manuel Eggen, chargé de recherche et plaidoyer chez FIAN Belg ium : « les ONG belges ont depuis longtemps dénoncé les impacts négatifs des agrocarburants sur les droits fondamentaux des petits paysans du sud. Nous sommes heureux que les hautes instances des Nations-Unies adoptent des recommandations claires dans ce sens en demandant notamment à la Belgique de conduire de manière systématique des études d’impact sur les droits de l’Homme ».

Les recommandations du Comité arrivent quelques jours à peine avant la réunion du Conseil des Ministres de l’Union européenne du 12 décembre, au cours de laquelle les Etats-membres devront se mettre d’accord sur une position commune pour limiter les impacts négatifs des agrocarburants. « La Belgique doit adopter une position claire dans ce débat en exigeant notamment la fixation d’un taux maximum de 5% d’utilisation d’agrocarburants dans les transports. Un taux supérieur signifierait une nouvelle augmentation de la production d’agrocarburants, ce qui n’est pas acceptable », affirme Manuel Eggen.

FIAN Belgium salue également les observations du Comité qui « recommande à l’Etat partie de protéger la petite agriculture en Belgique et de mettre en œuvre des plans visant à sa préservation ». « Il s’agit d’un grand pas en avant vers la reconnaissance des droits de nos paysans » s’exclame Florence Kroff, coordinatrice de FIAN Belgium. La situation de notre agriculture est effectivement catastrophique. « Nous avons perdu 63% de nos exploitations agricoles depuis 1980 » poursuit Florence Kroff. « Et cette situation est encore plus dramatique chez les jeunes agriculteurs qui sont passés de plus de 9830 agriculteurs de moins de 35 ans en 1990 a seulement 2590 en 2007. Cette situation menace clairement notre propre droit à l’alimentation en Belgique ».

Le Comité note encore que la Belgique n’a pas tenu ses engagements, pourtant inscrit dans la loi, d’augmenter son aide publique au développement à 0,7% du PIB. Après un pic à 0,64% en 2010, suite à d’importantes opérations de remise de dette, l’APD n’a cessé de chuter depuis lors, pour redescendre sous la barre des 0,5% suite aux coupes budgétaires successives ces dernières années.

Contact presse :

Manuel Eggen 02/640.84.17

Vous pouvez consulter les observations finales du Comité en cliquant sur le document ci-dessous.

Téléchargez ici le Rapport parallèle rédigé par FIAN Belgium et la Ligue des Droits de l’Homme

Téléchargez ici les Réponses de FIAN Belgium aux questions du Comité DESC sur la question de la PAC et des agrocarburants