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Malgré les demandes de longue date des communautés concernées, des mouvements sociaux et des organisations de la société civile, il n’existe pas de cadre juridique mondial contraignant permettant de tenir les grandes entreprises agroalimentaires, technologiques et financières responsables des violations des droits de l’humain commises dans le monde. Cette absence de réglementation mondiale permet aux STN d’échapper à leur responsabilité en trouvant des failles juridiques, en sous-traitant leurs obligations à des entités de leur chaîne de valeur, ou en utilisant leurs alliances économiques ou leurs holdings dans différentes juridictions.

Les sociétés transnationales, qui dominent les chaînes de valeur mondiales, concentrent le pouvoir dans les économies mondialisées d’aujourd’hui, utilisant fréquemment leur position pour porter atteinte aux droits de l’humain et à l’environnement dans la recherche du profit - comme FIAN l’a constaté dans des cas récents au Sénégal et dans les Balkans, pour n’en citer que deux. La plupart de ces abus et violations n’ont pas de conséquences juridiques ni de recours pour les personnes concernées.

« Les asymétries existantes entre le droit commercial et d’investissement ( trade and investment law) donnent des droits aux entreprises, et les faibles normes volontaires en matière de droits de l’humain ne font que suggérer comment les entreprises devraient respecter les droits de l’homme, en particulier d’un point de vue national et sans régimes de responsabilité clairs », déclare Ana María Suárez Franco, représentante permanente de FIAN International auprès de l’ONU.

« Cela permet aux entreprises d’exploiter de nombreuses failles dans un monde globalisé où les chaînes de valeur mondiales sont contrôlées par quelques acteurs économiques puissants ».

La société civile résiste et avance malgré les revers

En 2024, les groupes de travail intergouvernementaux qui négocient le traité des Nations unies sur les STN ont adopté une décision technique visant à fournir davantage de ressources afin d’intensifier les négociations. Néanmoins, au cours de l’année écoulée, la plupart des consultations ont porté sur les méthodologies plutôt que sur le fond. De plus, brusquement en septembre, les dates des négociations ont été reportées de fin octobre à la semaine précédant Noël, une décision qui a un impact sur la capacité de participation de nombreuses parties prenantes - notamment les organisations de la société civile, les mouvements sociaux et les représentants des communautés affectées. Malgré cela, FIAN et de nombreux partenaires de la société civile du monde entier participeront aux négociations du 16 au 20 décembre.

Au-delà de la négociation du texte du traité, la 10ème session visera à définir la feuille de route des négociations intersessions qui se tiendront en 2025 et le rôle des experts juridiques annoncé plus tôt cette année. La société civile, les mouvements sociaux, les peuples autochtones membres de l’Alliance pour les traités (Indigenous Peoples part of the Treaty Alliance), la Campagne mondiale pour réclamer la Souveraineté des peuples (Global Campaign to Reclaim Peoples Sovereignty), démanteler le pouvoir des entreprises et mettre fin à l’impunité (Campagne mondiale), les Féministes pour un traité contraignant, le Réseau-DESC [1] et les Jeunes amis du traité assisteront aux négociations et continueront à plaider pour que les États participent activement aux négociations.

L’objectif collectif est de renforcer le projet de texte actuellement affaibli et de garantir des mécanismes de prévention solides qui vont au-delà de la simple diligence raisonnable, ainsi que des dispositions fortes en matière de genre. Nous recherchons également des régimes de responsabilité extraterritoriale qui imposent la charge de la preuve aux auteurs et incluent la responsabilité conjointe tout au long des chaînes de valeur, ainsi que la garantie effective de l’accès des personnes à des voies de recours là où les sociétés de contrôle sont basées et là où elles exercent leurs activités.

Justice transnationale, intergénérationnelle, genre et intersectionnalité

Préoccupées par la triple crise planétaire du changement climatique, de la pollution et de la destruction de la biodiversité, de nombreuses organisations de défense de l’environnement réclament une composante environnementale forte dans le traité sur les STN, en y intégrant le droit à un environnement propre, sain et durable.

« Un traité qui ne protège pas l’environnement et ne responsabilise pas les auteurs de dommages environnementaux ne sera pas suffisamment efficace pour protéger l’humanité de la cupidité des entreprises et garantir la réparation des pertes et des dommages, y compris en ce qui concerne leur impact intergénérationnel », déclare Stephan Backes, secrétaire du Consortium sur les obligations extraterritoriales (Consortium ETO) et responsable de la responsabilisation des entreprises à FIAN.

« La transition, y compris vers des systèmes alimentaires plus justes, plus sains et plus durables, ne peut être équitable sans une solide responsabilité des entreprises au-delà des frontières et des générations ».

L’impact différentiel des dommages causés par les entreprises sur les femmes et les personnes LGTBQ+ a été fermement défendu par les Féministes pour le Traité contraignant. L’accès aux recours, la protection des détenteurs de droits, la prévention et la responsabilité doivent être négociés en incluant des réglementations sensibles au genre qui permettent aux personnes ayant des identités de genre diverses et aux femmes d’accéder à la justice et aux recours et de participer de manière adéquate à leur définition.

Pendant la semaine de négociations, FIAN restera vigilant et demandera aux États de prendre rapidement des mesures efficaces et de continuer à défendre la dignité humaine et la nature à l’ONU. Nous exhortons tous les États membres à répondre aux demandes des défenseurs des droits de l’humain et de l’environnement et à négocier activement un traité efficace pour mettre fin à l’injustice des entreprises et garantir un monde plus juste pour tous - aujourd’hui et à l’avenir.

Pour plus d’info et media interviews, s’il vous plait contactez Amanda Cordova (cordova-gonzales[at]fian.org)