Une loi belge pour la régulation des entreprises en matière de droits humains

Première étape franchie au Parlement fédéral

Ce 22 avril, le Parlement fédéral a voté en faveur de la prise en considération d’une proposition de loi instaurant un devoir de vigilance et un devoir de responsabilité à charge des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur. La Coalition « Corporate Accountability » accueille favorablement cette première étape vers une loi belge, mais souhaite surtout que cette initiative soit la plus ambitieuse possible et qu’elle soit adoptée par la majorité du Parlement.

Alors que d’autres pays européens disposent déjà d’une loi ou d’initiatives législatives sur le devoir de vigilance, la Belgique était jusqu’ici à la traîne. Cette proposition de loi visant à imposer à toutes les entreprises établies ou ayant une activité en Belgique d’identifier et de prévenir les risques de violation des droits humains, des normes sociales et de l’environnement tout au long de leur chaîne de valeur et au sein de leurs filiales, ainsi qu’à réparer tout dommage causé, est donc un premier pas dans la bonne direction. Et sa prise en considération par le Parlement fédéral à deux jours du triste anniversaire de l’effondrement de l’usine textile du Rana Plaza au Bangladesh est très symbolique.

La Coalition « Corporate Accountability » se réjouit que cette proposition de loi reprenne certaines propositions de son mémorandum publié en octobre 2020. Elle couvre en effet un champ d’application très large, prévoit la responsabilité juridique des entreprises en cas d’absence ou d’insuffisance de précautions prises pour éviter un dommage ou y remédier, ainsi qu’un accès à la justice pour les personnes affectées.

Pour Sophie Wintgens, chargée de recherche au CNCD-11.11.11 :

même si cette proposition de loi peut encore être renforcée, c’est une réelle avancée. Elle pourra avoir un impact positif sur la vie de millions de personnes, à condition toutefois que le processus parlementaire débouche sur un résultat ambitieux et une adoption concrète.

La Coalition « Corporate Accountability » appelle dès lors l’ensemble des parlementaires fédéraux à soutenir cette initiative, qui s’inscrit pleinement dans le cadre des initiatives en cours aux niveaux européen et onusien.

Plus d’information :

Proposition de loi instaurant un devoir de vigilance et un devoir de responsabilité à charge des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur
Résolution du 14 janvier 2021 visant à soutenir un Traité contraignant des NU sur les « Entreprises et Droits de l’homme » et une initiative sur le devoir de vigilance
Mémorandum de la société civile belge pour une loi nationale sur le devoir de vigilance (Octobre 2020)

La coalition « Corporate Accountability »

La coalition « Corporate Accountability » est composée d’une trentaine d’organisations de la société civile belge, parmi lesquels on retrouve les deux principales coupoles d’ONG (CNCD-11.11.11 et 11.11.11) et les trois organisations syndicales représentatives belges (ACV-CSC, FGTB-ABVV, ACLVB-CGSLB).