A l’issue d’un cycle de négociations qui s’annonçait décisif, les colégislateurs européens se sont accordés ce jeudi matin sur les questions les plus controversées d’une directive européenne attendue de longue date. En vertu de cette législation, les grandes entreprises devront prévenir et remédier aux violations des droits humains, sociaux et environnementaux liées à leurs activités et relations d’affaires.

Depuis plus de dix ans, le Groupe de travail « Corporate Accountability [1] » plaide pour que l’UE adopte des règles contraignantes qui mettent en œuvre les normes internationales existantes en matière de droits humains, afin d’obliger les entreprises à veiller et remédier aux risques pour les droits humains, sociaux et environnementaux et ce, tout au long de leur chaîne de valeur. Il est salutaire que l’accord politique conclu intègre des mesures d’accès à la justice indispensables pour les victimes d’abus commis par les entreprises en particulier en améliorant l’accès aux preuves et en instaurant des délais raisonnables pour déposer plainte.

Cependant, les efforts déployés par certains gouvernements européens et des lobbies industriels pour édulcorer la future législation ont réduit sa portée et son efficacité. Les services financiers ont été exemptés de l’obligation de diligence raisonnable à l’égard de leurs clients. En outre, bien que les entreprises, y compris certains acteurs financiers, soient tenues d’adopter et de mettre en place des plans de transition climatique, les obligations en la matière demeurent insuffisantes et ont été exclues du champ d’application de la responsabilité civile.

Pour Sophie Wintgens, chargée de recherches sur le commerce international au CNCD-11.11.11, « cet accord politique est une étape importante, mais qui ne met pas fin à la lutte contre l’impunité des entreprises. Imposer un devoir de vigilance aux entreprises est une avancée pour rééquilibrer le rapport de forces en faveur des droits humains et de l’environnement. La directive offre aux victimes d’abus commis par des entreprises de meilleurs moyens pour accéder à la justice, ce qui constitue une victoire dans l’accord conclu aujourd’hui. Toutefois, exclure une réelle responsabilisation climatique équivaut à fermer les yeux sur la catastrophe climatique mondiale. Il est totalement incohérent que de puissants acteurs financiers soient exclus malgré leur rôle de moteurs des activités économiques et de potentiels facilitateurs essentiels de la transition verte prônée par l’UE. »

La conclusion d’un accord politique ne marque pas la fin du processus législatif. Des réunions techniques sont à présent nécessaires pour finaliser le texte, avant qu’il ne soit soumis au vote au Conseil et puis en séance plénière du Parlement européen. La Belgique, qui prendra la Présidence du Conseil de l’UE à partir de janvier s’est engagée [2]à mener ce dossier à bien. Elle aura donc un rôle important à jouer pour concrétiser la mise en œuvre de la directive et préparer sa transposition en veillant à combler ses lacunes.

Plus d’information ?

• Note politique du CNCD-11.11.11 sur les conditions de l’efficacité de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises
• Position du Groupe de Travail « Corporate Accountability » sur la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (EN)
• Le site internet de la campagne belge pour le devoir de vigilance : www.devoirdevigilance.be