Bruxelles, le 26 mai 2014 – FIAN Belgium, l’organisation internationale en faveur du droit à l’alimentation, salue la ratification par la Belgique, ce 20 mai 2014, du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. En vertu du Protocole, les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels (tels que le droit à l’alimentation, au logement, à la santé, au travail, etc.), qui n’obtiendraient pas réparation devant les tribunaux nationaux, pourront porter plainte auprès du Comité des Nations Unies pour les droits économiques, sociaux et culturels (Comité DESC).

Le Protocole se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a été adopté par l’Assemblée Générale des Nations-Unies le 10 décembre 2008. Il est entré en vigueur le 5 mai 2013, après que dix Etats l’aient ratifié. « L’entrée en vigueur du Protocole a permis de mettre fin à l’inégalité historique qui existait encore au niveau international entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels  », affirme Manuel Eggen, chargé de plaidoyer chez FIAN Belgium. En effet, un mécanisme de recours pour les droits civils et politiques existait déjà depuis 1976. Il a ainsi fallu attendre plus de 37 ans pour réaffirmer l’indivisibilité des droits humains.

En ratifiant le Protocole facultatif au PIDESC, la Belgique devient le 14ème Etat partie au traité, et le 4ème Etat membre de l’Union européenne (après l’Espagne, la Slovaquie et la Finlande). « Il s’agit d’un signal positif important envoyé par la Belgique pour la protection des droits économiques, sociaux et culturels », ajoute Manuel Eggen, avant de poursuivre : « il faut à présent que la Belgique fasse pression auprès des autres Etats membres pour qu’ils ratifient également le traité  ». L’Europe se targue en effet souvent d’être le berceau des droits humains, mais force est de constater que, jusqu’à présent, les droits socio-économiques ne sont pas mis sur le même pied d’égalité par rapport aux droits civils et politiques. « Comment peut-on justifier aux citoyens que le droit à la liberté d’expression ou le droit à la propriété privée a plus de valeur que le droit de se nourrir ou le droit d’avoir un logement décent ? », se demande An-Sofie Leenknecht, présidente de FIAN Belgium.

Outre l’instauration d’un mécanisme de recours pour les victimes, le Protocole facultatif jouera un rôle important pour clarifier les obligations des Etats en matière de droits socio-économiques, par le développement d’une jurisprudence internationale. Il est pour cela essentiel qu’un maximum d’Etats ratifient le Protocole.

Téléchargez notre fiche de synthèse sur le Protocole ici.

Rejoignez la campagne de la société civile pour la ratification et la mise en œuvre du Protocole facultatif au sein du Réseau pour les droits économiques, sociaux et culturels

Contact presse :

Manuel Eggen, chargé de recherche et plaidoyer : 0478.93.37.47