Le 8 novembre 2024, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a annoncé qu’elle présenterait une proposition visant à modifier trois piliers clés du Green Deal européen par le biais d’une loi Omnibus : la directive sur le devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises (DDDD), la directive sur le reporting en matière de développement durable des entreprises (DRSD) et le règlement sur la taxonomie.

En tant que membres de la société civile, défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement, syndicats et activistes climatiques, nous appelons la Commission européenne à protéger activement ces lois européennes sur la responsabilité des entreprises, à réaffirmer le calendrier officiel de leur transposition et de leur mise en œuvre, et à faire preuve d’une totale transparence sur le processus Omnibus.

L’Union européenne doit faire preuve de leadership en matière de protection des droits de l’homme, de l’environnement et du climat, et empêcher de nouveaux reculs en matière de responsabilité des entreprises. L’opposition actuelle au cadre de développement durable de l’UE survient à un moment où la responsabilisation des entreprises est absolument nécessaire. Alors que certaines des plus grandes entreprises mondiales ont distribué des dividendes records en 2023, leurs investissements sont loin de répondre aux besoins d’une transition vers des modèles d’entreprise durables et résistants. Partout dans le monde, les entreprises européennes, à travers leurs chaînes d’approvisionnement complexes, continuent d’avoir un impact sur une série de droits de l’homme et de libertés fondamentales, notamment les droits du travail, le droit de ne pas être soumis au travail forcé et le droit à un environnement propre, sain et sûr.

Pourtant, malgré les appels clairs du commissaire au climat, M. Hoekstra, et du vice-président exécutif, M. Ribera, à protéger l’héritage du Green Deal européen - et l’engagement du commissaire à la justice, M. McGrath, à « garantir une mise en œuvre rapide et efficace  » de la directive sur le développement durable lors de son audition de confirmation - la présidente Ursula von der Leyen risque de saper des protections essentielles en imposant une réouverture des dossiers avec la loi Omnibus. Cela génère une énorme incertitude pour les pays qui ont déjà entamé leur processus de transposition, et cela récompensera les entreprises qui ne se sont pas préparées à se conformer à ces législations.

Un nivellement par le bas des normes de la chaîne de valeur risque d’accroître la pression sur l’industrie manufacturière européenne. Elle conduira également à une exploitation accrue des personnes et à une dégradation de l’environnement d’un pays à l’autre. Les entreprises devraient être tenues responsables de leur responsabilité en matière de respect des droits de l’homme dans l’ensemble de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement.

Plusieurs pays en dehors de l’UE ont déjà introduit ou sont en train d’introduire des lois obligatoires sur la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme, ou disposent d’une législation plus spécifique relative à l’esclavage moderne ou au travail des enfants. Il s’agit notamment des pays suivants : Le Royaume-Uni, la Suisse, la Norvège, l’Australie, la Corée du Sud, le Mexique, le Brésil, le Japon et le Canada.

L’Union européenne est fondée sur les valeurs de la démocratie, de l’égalité, de l’État de droit et du respect des droits de l’homme. Ces principes sont inscrits dans le traité sur l’UE et dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE. L’UE ne doit pas annuler les progrès déjà réalisés avec le Green Deal européen, mais encourager une course au sommet et protéger les droits de l’homme, l’environnement et le climat, tout en offrant aux parties prenantes des conditions de concurrence équitables grâce à des attentes claires, une sécurité juridique et des lignes directrices complètes et opportunes sur la mise en œuvre.

N’oublions pas l’évaluation faite par la Commission précédente sous la présidence d’Ursula von der Leyen : la compétitivité de l’UE réside dans sa capacité à fournir un environnement réglementaire stable dans le cadre du marché vert européen, axé sur la durabilité et la transition verte - autant d’éléments de plus en plus demandés par les consommateurs mondiaux.

Nous demandons donc à Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, de :

• Maintenir la législation européenne sur la responsabilité des entreprises, y compris la directive sur la diligence raisonnable en matière de développement durable (CSDDD), la directive sur les rapports de développement durable (CSRD) et le règlement sur la taxonomie.
• Respecter le calendrier actuel pour la transposition et la mise en œuvre de ces lois essentielles, et fournir des lignes directrices claires et opportunes pour la mise en conformité.
• Clarifier d’urgence les intentions de la Commission et faire preuve d’une totale transparence sur la raison d’être, le champ d’application, le calendrier, le processus législatif, l’évaluation d’impact ainsi que la période de consultation relative à la proposition d’omnibus.

Cette déclaration commune s’inscrit pleinement dans le cadre de nos actions pour la défense des droits humains, la justice sociale et environnementale. En tant qu’organisation non-gouvernementale dédiée au droit à l’alimentation et à la souveraineté alimentaire, nous dénonçons les impacts des politiques qui privilégient les intérêts économiques au détriment des droits fondamentaux des populations. Nous plaidons pour des systèmes alimentaires durables, justes et respectueux des communautés rurales, et affirmons notre opposition aux initiatives qui accentuent les inégalités et la destruction environnementale. [1]