La terre est un droit !
Mardi 15 juin, la Cour d’appel de Gand devait communiquer la réponse de la Commission européenne concernant la question posée par le juge dans le cadre de l’affaire Fernand Huts - à savoir : la vente de 450 hectares de terres publiques agricoles - en un seul lot - à bas prix à un riche industriel belge. Deux ans après la vente, un couple d’agriculteur porte plainte, notamment pour aide illégale de l’Etat, et plaide pour l’annulation de la vente. Avec plusieurs autres organisations, Fian Belgium a manifesté son soutien à cette lutte pour l’accès aux moyens de production et le droit des paysan.ne.s à la terre.
- Une aide d’Etat injustifiée ?
- Une décision attendue
- La privatisation des terres agricoles publiques
- Report pour traduction
- L’accès à la Terre à Gand, un reportage de Climaxi (NL)
- Retour en image sur la mobilisation avec AVS TV
- Signez la pétition pour l’accès à la terre de BoerenForum
Une aide d’état injustifiée ?
L’Affaire Fernand Huts a fait beaucoup parler d’elle depuis 2016 et la vente - en 1 seul lot - de 72 parcelles, soit 450 ha de terres agricoles publiques appartenant à au CPAS de Gand. L’acquéreur, la société Bijloke, est une société luxembourgeoise d’investissement appartenant à un milliardaire anversois controversé, Fernand Huts.
Fernand Huts a acquit l’ensemble pour 17.5 millions d’euros. Un prix hors de portée des producteurs locaux, et cependant très inférieur aux prix du marché : 39.000 euros par hectare, alors que le prix des terres agricoles ici et aux Pays-Bas, se situe facilement entre 80.000 et 100.000 euros.
En 2018, un couple d’éleveur porte plainte devant le tribunal de Gand. Ils plaident en faveur de l’annulation de l’opération, sur la base, entre autres, des règlements européens sur les aides d’État non autorisées ou les distorsions de concurrence.
D’après un rapport d’expertise, le terrain valait 22.5 millions d’euros au moment de la vente. Pour Nic Reynaert, l’avocat des plaignants, il s’agit d’une véritable aide d’État de 5 millions d’euros.
La privatisation des terres agricoles publiques
C’est le premier cas dans notre pays où la privatisation des terres agricoles publiques est mise à l’épreuve du droit européen de la concurrence. Jusqu’à ce que le tribunal le lui interdise, Fernand Huts achetait et vendait les terrains et les fermes qui étaient depuis 800 ans, la propriété de l’hôpital municipal de Bijloke.
En 2018, il avait déjà expulsé les locataires de 35% des terres (160 hectares) et il avait commencé à échanger certaines parcelles, sans doutes pour en changer l’affectation par le biais du mécanisme de compensation, prévu dans la législation relative aux plans de secteurs.
Si la terre est destinée à l’agriculture, elle doit le rester (Wim Moyaert, porte-parole du BoerenForum)
Une décision attendue
C’est le juge lui-même qui, à la demande des plaignants, a demandé l’avis de la Commission européenne sur l’affaire. A lui maintenant de se prononcer sur la question de savoir si oui ou non, cette opération représente une aide d’État dans la vente d’une administration publique à une société d’investissement. Une fois cet avis donné, les plaidoyers se poursuivront dans les mois à venir.
Report pour traduction
Finalement, la cour d’appel de Gand n’a pas encore statué sur l’affaire. L’avis de la Commission a bien été reçu, mais rédigé en anglais, il nécessite encore une traduction pour une bonne interprétation. L’affaire est donc reportée au 7 septembre.
L’accès à la terre à Gand avec TV Sociaal
Le reportage ci-dessous (en Néerlandais) fait un état des lieux des inquiétudes et préoccupation des citoyens et agriculteurs flamands autour de l’accès à la Terre à Gand et de l’affaire "Huts".
Visionnez les épisodes de TV Sociaal sur Viméo
Retour en image sur la mobilisation
Devant la cour d’appel de Gand, le mardi 15 juin, plusieurs organisations, dont De Hongerige Stad, Boerenforum, Climaxi, les Landbouwbrigades et FIAN Belgium se sont mobilisées devant la Cour d’Appel de Gand.
Nous voulons que la spéculation sur les terres agricoles qui pourraient potentiellement devenir des terres industrielles s’arrête déclare Wim Moyaert de Boerenforum, interviewé par AVS TV devant la cour d’appel de Gand.
Signez la pétition pour l’accès à la terre lancée le 17 avril dernier par le Boerenforum"
PDF
Imprimer