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25 oktober 2022
Communiqué de FIAN International

Les entreprises doivent être tenues légalement responsables des crimes contre les droits humains et l’environnement

19 octobre - Les sociétés transnationales et les entreprises contrôlant les chaînes de valeur bénéficient généralement de l’impunité en matière de responsabilité et de poursuites pour les violations des droits humains, souvent liées à l’accaparement des terres et à la pollution de l’environnement. Lundi, les États se réuniront au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à Genève pendant une semaine pour poursuivre les négociations de longue date sur un traité juridiquement contraignant pour les tenir responsables.

Les tentatives de certains États d’affaiblir les normes en matière de droits humains ne doivent pas aboutir lors de la huitième session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales respectueuses des droits de l’homme [1].

FIAN International fait part de sa solidarité avec des centaines de mouvements sociaux et d’organisations de la société civile à travers le monde appelant d’urgence à un traité possédant le pouvoir de protéger les paysan·ne·s, les petit·e·s agricult·rices·eurs, les peuples autochtones, les femmes, les pêcheu·ses·rs, les travailleu·ses·rs agricoles et les communautés qui subissent des abus et des préjudices de la part des entreprises.

« Il y a trop de lacunes dans le droit international qui permettent l’impunité des entreprises qui ont causé ou contribué à la perte et au préjudice des droits humains », a déclaré la représentante permanente de FIAN International auprès de l’ONU, Ana María Suárez Franco.

« Après huit ans de pourparlers, les gouvernements doivent maintenant se tenir fermement du côté des communautés affectées et faire avancer les négociations, compte tenu du besoin urgent de solutions mondiales ».

Il n’existe aucun cadre juridique mondial contraignant pour réglementer les activités et les chaînes de valeur des sociétés minières transnationales, de l’agro-industrie et d’autres entreprises ayant des antécédents atroces en matière de droits humains.

Cette absence de terrain équitable permet à des entreprises peu scrupuleuses d’échapper à la justice en basculant d’une juridiction à une autre. Les entreprises exploitent souvent des situations où les protections juridiques sont plus faibles et affirment qu’elles n’enfreignent aucunes lois lorsqu’elles expulsent des personnes de leurs terres, détruisent leur environnement et leurs moyens de subsistance, voire causent des pertes de vie.

Les directives volontaires tels que les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et des législations nationales comme la loi française sur le devoir de vigilance des sociétés transnationales ne suffisent pas à protéger les communautés et l’environnement des entreprises peu scrupuleuses. De nombreux États commencent à reconnaître la nécessité de règles contraignantes au niveau mondial.

Plusieurs cas récents – tels que la catastrophe du barrage de Brumadinho au Brésil, l’accaparement de terres liés aux ressources et industries en Inde et en Colombie ainsi que l’agro-industrie sapant les moyens de subsistance des petits exploitants en Zambie – démontrent la nécessite d’un ensemble solide de règles contraignantes afin de de garantir que les droits humains des peuples priment sur les intérêts économiques.

« Un traité international sur les sociétés transnationales et autres entreprises est essentiel pour gouverner les économies mondialisées », déclare Ayushi Kalyan, coordinateur de la responsabilité des entreprises de FIAN International.

« Un terrain juridique équitable combleraient les lacunes en matière de protection, permettant aux personnes d’avoir un meilleur accès à la justice et tiendraient les entreprises responsables de leurs droits humains et de leurs impacts environnementaux ».

Des propositions édulcorées

Plusieurs tentatives sont faites pour freiner les accords politiques vers la réalisation d’un traité contraignant. Des propositions informelles partagées avant les pourparlers de la semaine prochaine ont édulcoré plusieurs règles et normes essentielles en matière de droits humains, rendant futiles les progrès des négociations réalisés ces dernières années. Ceux-ci proposent des discours complètement nouveaux et négligent plusieurs contributions majeures de nombreux États.

« La marge discrétionnaire laissée aux États dans les propositions rend impossible l’établissement de règles du jeu équitables au niveau mondial pour la réglementation des sociétés transnationales et autres entreprises dans le droit international », déclare Ayushi Kalyan.

« Cela nous détourne de notre objectif d’établir une norme réglementaire commune à l’échelle mondiale à un moment où nous avons plus que jamais besoin de règles contraignantes qui tiennent les entreprises et les sociétés responsables des violations des droits humains. »

Une étude récemment publiée évaluant la complémentarité entre le traité des Nations Unies et une proposition de directives de l’Union Européenne sur le devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises montre que même si les législations nationales et régionales sur le devoir de diligence sont importantes, elles ne suffisent pas. Tandis que la législation sur la diligence raisonnable s’inscrit du point de vue de l’entreprise, le processus du traité des Nations Unies vise à donner la priorité aux personnes et à la planète. Il se concentre sur la responsabilité, l’accès aux recours et les zones touchées par les conflits, comblant ainsi les lacunes en matière de protection et de réglementation.

Les intérêts des entreprises, ou les États déterminés à les défendre aux dépens des personnes, ne doivent pas être autorisés à détourner le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales relatives aux droits de l’homme, comme cela s’est produit dans le passé avec des initiatives similaires.

Pour plus d’informations, contacte Ana María Suárez-Franco : Suarez-Franco@fian.org .


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[1Pour en savoir plus sur le point de vue de FIAN sur les négociations du traité, lisez cet article publié par le Business and Human Rights Resource Centre.