Analyse publiée dans la Lettre du Mouvement d’Action Paysanne

Négociation en cours pour la Déclaration des Droits des paysans

Le processus vers une "Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales" a une stratégie unique : faire reconnaître la Déclaration par les Nations Unies, le système international des droits humains, à partir d’expériences des paysans et de leurs problèmes quotidiens. Le projet actuel de Déclaration est le résultat du travail entrepris par La Via Campesina depuis plus de 15 ans, soutenu par ses alliés FIAN International et CETIM (le Centre de Tiers-Monde de l’Europe) et d’autres mouvements sociaux. La plupart du travail de plaidoyer se déroule à Genève lors des sessions du groupe de travail intergouvernemental ; la dernière a eu lieu en mai 2017. Pour influencer le gouvernement belge, nous devons renforcer notre travail de plaidoyer auprès des différentes entités fédérées et donner un large écho à nos revendications partout en Europe.

Une discrimination systématique des paysans
Alors que les paysans et travailleurs ruraux jouent un rôle fondamental pour la souveraineté alimentaire et la réalisation du droit à l’alimentation, ils subissent une discrimination systématique en Europe et dans le reste du monde. La Belgique ne fait malheureusement pas exception et a vu disparaître 68% de ses exploitations agricoles depuis 1980. Quand des agriculteurs sont expulsés de leurs terres, comme à Perwez pour la mise en place d’un zoning, on peut questionner notre modèle d’aménagement du territoire. Quand un jeune paysan ne trouve pas de terre pour s’installer parce que le prix atteint 50.000€ l’hectare dans le Brabant-Wallon, on peut s’en prendre au marché foncier et demander sa régulation. Quand les primes de la PAC restent conditionnées à l’hectare et incitent à l’agrandissement des fermes, on peut demander une réforme des règles européennes. Quand les paysans se voient interdits de reproduire leurs propres semences alors qu’on autorise les mégafusions et le monopole des géants de l’agrochimie (Bayer/Monsanto, ChemChina/Syngenta), on peut s’en prendre aux droits de propriété intellectuelle et à la concentration excessive du secteur de l’agrobusiness.

Le projet de Déclaration des Nations-Unies
Mises bout à bout, toutes ces menaces sont devenues le quotidien de nos paysans et constituent des violations de leurs droits. L’instance compétente en la matière est le Conseil des Droits de l’Homme (CDH) de l’ONU. C’est le rôle même du Conseil, de protéger les populations vulnérables en développant de nouveaux outils de droit international. Cela a déjà été fait à plusieurs reprises pour des groupes spécifiques comme les femmes, les enfants, les migrants, les peuples autochtones…

Le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU prépare un projet de Déclaration sur les droits des paysans et autres personnes travaillant en zones rurales. Le processus de négociation de cette Déclaration a connu une étape importante récemment, lors de la 4ème session du groupe de travail intergouvernemental du Conseil des Droits de l’Homme du 15 au 19 mai à Genève . Malgré des avancées positives, la Belgique et la plupart des autres États européens refusent encore de reconnaître des droits fondamentaux aux paysans, comme le droit à la terre et les droits collectifs, essentiels à l’application de la déclaration, tant du point de vue de son objet que de celui de son but.

La position des États Européens : qui décide ?
Au début du processus, l’Union Européenne (UE) a agi comme un bloc, refusant d’entrer dans la discussion ou les négociations d’un tel instrument, aux côtés des États-Unis et d’autres pays industrialisés. La position de l’UE a évolué grâce à la mobilisation de nos organisations, passant du rejet complet du projet par tous les pays de l’Union européenne lors du vote sur la Première Résolution en 2012, à l’abstention généralisée en 2015. Toutefois, il est intéressant de se pencher plus en détail sur les différents espaces de décision au niveau européen et onusien qui peuvent se révéler complexes et représentent autant d’interlocuteurs à mobiliser sur le projet. La plupart d’entre eux sont des « experts en droits humains » et disposent pour la plupart d’une connaissance limitée des enjeux agricoles. Nous avons donc dû être particulièrement attentifs à la vulgarisation du contenu même de la Déclaration et de ses enjeux .

Le groupe « Droits de l’homme » au Conseil de l’Europe
L’Union Européenne coordonne sa position au sein du groupe "Droits de l’homme" (COHOM en anglais) qui est une des instances préparatoires du Conseil de l’Europe. Il "coordonne les positions des États membres de l’UE sur les questions thématiques et géographiques dans le cadre des enceintes multilatérales compétentes pour les droits de l’homme, telles que l’Assemblée générale des Nations unies et le Conseil des droits de l’homme des Nations unies". Les personnes qui siègent au COHOM à Bruxelles sont donc des représentants -non élus- issus des différents Ministères des Affaires Etrangères des 28 Etats Membres. On retrouve également des représentants COHOM dans les capitales (Paris, Madrid...) ainsi qu’à Genève (auprès des Missions Permanentes).

Rapports de force à Genève
Malte, porte-parole de l’UE jusqu’en juin 2017
La position commune définie en groupe COHOM est ensuite relayée auprès des instances de l’ONU par l’État membre ayant la présidence du Conseil. Cette tâche est assurée à tour de rôle par chaque État membre pour une période de six mois. C’est donc sous la présidence maltaise que s’est tenue la 4ème session du groupe de travail cette année. Ainsi, des rencontres ont eu lieu ces derniers mois avec Malte, qui défend une position plutôt neutre vis-à-vis de la Déclaration et pourrait jouer un rôle de modérateur.

Même si l’UE parle d’une seule voix lors des réunions de l’ONU, cela a du sens de renforcer la position individuelle d’un Etat membre ou un petit groupe de pays. Par exemple, le Royaume-Uni s’est exprimé en son nom propre lors de la session de mai 2016 du Groupe de travail intergouvernemental, pour exprimer son opposition au processus. Il pourrait être tout à fait stratégique de renforcer une voix positive forte parmi des pays favorables de l’Union européenne, comme l’Espagne, le Portugal, le Luxembourg ou l’Irlande.

Le Conseil des Droits de l’Homme (CDH)
Le Conseil est composé de 47 États membres des Nations Unies qui sont élus pour une période de 3 ans . Le groupe « Europe occidentale et autres États » dispose de 7 sièges. Ses représentants actuels sont l’Allemagne, la Belgique, les États-Unis, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suisse. Cette liste de pays peut se révéler cruciale si la Déclaration se retrouve soumise au vote du Conseil des Droits de l’Homme prochainement. Jusqu’à présent leur vote a été uniquement sollicité pour valider la poursuite du Groupe de travail intergouvernemental.

Pendant la semaine de négociation à Genève, nous avons rencontré les représentants de l’UE ainsi que nombreux délégués européens. Le dialogue reste ouvert, ce qui est très appréciable et leur implication dans le groupe de travail évolue positivement au fil des ans, mais leur opposition au texte "en l’état" reste réelle. Nous continuons de nous heurter à des oppositions de principe : contre la création de nouveaux instruments de droits humains et la fragmentation des droits de l’Homme. D’où l’importance de conduire une 5ème session de négociation en 2018 pour avancer vers un consensus. Nous pensons également que ce temps supplémentaire sera favorable pour renforcer le processus déjà entamé auprès des mouvements sociaux (paysans et société civile) pour s’approprier cet instrument de droit international, garantie d’une bonne application lors de sa future mise en œuvre.

La position européenne reste très observée, voire suivie par certains Etats non membres de l’UE comme ceux qui appartiennent au bloc de l’Europe orientale, selon la qualification du Conseil des Droits de l’Homme. C’est pourquoi il est particulièrement important d’exprimer les différentes voix en présence au sein des pays d’Europe occidentale. La Suisse, l’Espagne et le Portugal ont déjà assuré leur soutien aux membres de La Via Campesina en faveur de la Déclaration, suite notamment à des démarches entamées dans les parlements régionaux (Espagne) et cantonaux (Suisse). C’est pourquoi nous souhaitons également encourager l’implication des entités fédérées ici en Belgique.

Constituer des alliances au niveau belge
Au niveau belge, au fil des années, nous avons tissé des liens avec les différents interlocuteurs : représentants COHOM, représentants du Ministère des Affaires Etrangères, représentants de la Mission Permanente de la Belgique à l’ONU et nous nous efforçons de les mobiliser à chaque nouvelle session de négociation à l’ONU en vue de faire évoluer leur position. Mais nous continuons d’observer une absence de volonté politique, comme nombreux États européens.

Leur opposition de principe : contre la création de nouveaux instruments de droits humains et la fragmentation des droits de l’Homme empêche une approche vraiment constructive. Au niveau belge, cette position a été réitérée par Didier Reynders lors d’une question orale posée en commission par la députée Gwenaëlle Grovonius le 16 mars 2017.

Nous cherchons donc à trouver des appuis parmi les entités fédérées, c’est pourquoi nous sollicitons les différents Ministres de l’Agriculture (wallon et fédéral) afin de favoriser un débat démocratique sur la Déclaration ici en Belgique. Un des résultats espérés serait que le Parlement Wallon fasse une proposition de résolution en faveur de la Déclaration et d’obliger ainsi le Ministère des Affaires Étrangères à actualiser sa position. Monsieur le Député Philippe Courard a été le premier à exprimer son soutien en faveur de la Déclaration dans le cadre d’une Déclaration d’intérêt régional ce mercredi 14 juin 2017 au Parlement Wallon. "A l’instar de ce qu’elle a fait pour le CETA, la Wallonie peut aussi mener un combat pour garantir et préserver les droits des agriculteurs à travers le monde."

Pour élargir la mobilisation citoyenne, une pétition européenne a été lancée pour demander aux pays européens de soutenir la Déclaration sur https://peasantsrights.eu. Un maximum de citoyens se mobilise pour demander à leur Ministre des affaires étrangères de soutenir la Déclaration et de contribuer de manière constructive à son contenu. La pétition sera remise aux représentants COHOM à Bruxelles début septembre, en amont de la 36ème session du Conseil des Droits de l’Homme.
La situation de l’agriculture belge est très préoccupante et nécessite la mise en œuvre d’une Déclaration universelle de nature à protéger les droits des paysan-ne-s et autres personnes travaillant en milieu rural. Les jeunes paysans ont besoin davantage de libertés formellement garanties dans le long terme en vue de pérenniser leurs droits aux semences, à la terre, à la santé, à l’eau et à un revenu décent. La Belgique a un rôle important à jouer dans la mesure où elle siège actuellement au Conseil des Droits de l’Homme, et ce jusqu’au 31 décembre 2018. Suivant l’avancée des négociations, elle risque de devoir exprimer son vote sur la version définitive du texte de la Déclaration prochainement.

Par Astrid Bouchedor (FIAN Belgium)