Pourquoi s’y opposer ?

1.Manque de participation citoyenne et de transparence

En effet, ces traités ont été négociés à l’écart de l’opinion publique. De nombreux gouvernements ont largement ignoré les critiques de leur population à l’égard des politiques de dérégulation telles que prévues par ces deux traités.

En conséquence, le secret qui entoure la négociation de ces traités n’est conforme ni aux procédures démocratiques, ni au droit à la participation politique, ni au droit à l’autodétermination des peuples.

Un des principes fondamentaux du droit international de protection des droits de l’homme est le principe de « participation des populations affectées ». Il en va d’une obligation de droit international pour nos États, qui doit être respectée.

2.Obligations relatives à la protection des droits de l’Homme et de l’intérêt public

Les traités envisagés s’obstinent à poursuivre les politiques de dérégulation – en dépit des différentes crises générées par celles-ci au cours des dernières années, et des souffrances qui en ont résulté pour plusieurs millions de personnes à travers le monde.

Le contrôle étatique et la règlementation des activités commerciales sont essentiels pour une mise en œuvre effective des politiques de protection et de respect des droits de l’Homme au niveau national et international, y compris les politiques environnementales nécessaires pour assurer le bien-être futur de l’humanité.

Nous attendons également qu’ils ne négligent pas l’expérience, bien documentée, que les politiques de dérèglementation proposées ne sont pas - et n’ont jamais été - orientées vers l’intérêt public. En réalité, ces politiques ont plutôt mené à des violations massives des droits humains fondamentaux, que ce soit les droits économiques, sociaux et culturels, aussi bien que les droits civils et politiques. En adoptant ces traités, les gouvernements et les parlements s’exposent donc à une perte de leur légitimité en tant qu’autorités, avec toutes les dangereuses conséquences que cela représente.

3.Nécessité de régulation

Sans règlementation adéquate, les prochaines crises financières seront plus redoutables que jamais et mèneront à plus de souffrance humaine et à davantage d’agitation sociale.

Les accords proposés contiennent des dispositions et soutiennent des politiques qui permettraient aux entreprises de rédiger leurs propres règlements et/ou de prendre des décisions en dehors de tout contrôle public ou étatique, à travers des « conseils de régulation » (regulatory councils) et des mécanismes investisseurs-États, tels qu’ils sont décrits ci-dessous. Les États ne devraient pas s’auto-démanteler, ni renoncer à leurs pouvoirs de règlementation comme ils le font en adoptant ce type de traité d’investissement.

4.État de droit

L’inclusion, dans ces accords, de mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États permet aux entreprises de poursuivre les États pour la prise de mesures ayant un impact négatif sur leurs perspectives de bénéfices. Cela peut être le cas, par exemple, des politiques sociales, environnementales ou autres qui peuvent interférer avec les intérêts des entreprises. Ces cas seront traités en dehors du système juridique public, au sein d’un « mécanisme de règlement des différends », peu transparent, et géré par des juristes d’entreprise, sans participation ou contrôle public. En outre, ce processus ne prendra pas en compte les droits fondamentaux des personnes et des communautés touchées. Ces dispositions vont à l’encontre de l’État de droit, qui exige une procédure publique, au cours de laquelle les normes juridiques sont contrôlées démocratiquement.

Ces procédures illégitimes ont déjà été utilisées pour servir les intérêts des entreprises, ce qui leur a permis de soutirer des sommes considérables aux contribuables des États, notamment auprès d’États économiquement faibles, dont la population était déjà en situation précaire. Les reproches adressés à ces États concernaient leurs tentatives de répondre à leurs obligations en matière de droits de l’homme et de l’environnement. Plus concrètement, plusieurs États ont été condamnés pour avoir mis en place des politiques protégeant l’accès à alimentation ou à une eau saine et suffisante pour leurs populations, pour avoir permis des augmentations du salaire minimum afin de garantir un niveau de vie suffisant ou pour avoir réglementé les pollutions causées par les entreprises.